La négociation entre le syndic et les créanciers n'a pas pour objet la fixation de leurs créances, mais seulement l'obtention des délais et remises de dettes.
Le jugement de validation du plan de continuation peut être frappé d'appel si la procédure de validation du plan n'a pas été respectée.
Le rôle des créanciers lors de la réponse à la consultation du syndic se limite à donner leur avis sur la durée du plan et les remises à consentir à l'entreprise susceptible de garantir l'execution du plan...
La négociation entre le syndic et les créanciers n'a pas pour objet la fixation de leurs créances, mais seulement l'obtention des délais et remises de dettes.
Le jugement de validation du plan de continuation peut être frappé d'appel si la procédure de validation du plan n'a pas été respectée.
Le rôle des créanciers lors de la réponse à la consultation du syndic se limite à donner leur avis sur la durée du plan et les remises à consentir à l'entreprise susceptible de garantir l'execution du plan uniquement, ils n'ont aucune qualité pour relever appel de la décision de validation du plan.
