Mot clé
Annulation d'ordonnance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54931	Forclusion du créancier : la date de déclaration de créance est celle de sa réception par le syndic, non celle du paiement des frais de greffe (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	29/04/2024	Syndic, Redressement judiciaire, Paiement des frais de justice, Juge-commissaire, Inadmission de la créance, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de deux mois, Déclaration de créance, Date de réception par le syndic, Annulation d'ordonnance
56809	Saisie-arrêt : L’erreur d’un tiers sur le montant du prélèvement à la source n’est pas imputable au débiteur et justifie l’annulation de la saisie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	24/09/2024	Saisie-arrêt, Prêt bancaire, Prélèvement à la source, paiement de la dette, Non-imputabilité de la faute, Mainlevée de saisie, Expertise comptable, Erreur d'un tiers, Annulation d'ordonnance, Absence de faute du débiteur