Réf
17898
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
301
Date de décision
25/05/2005
N° de dossier
3232/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies d'exécution, Refus d'exécuter, Procès-verbal de refus d'exécution, Obligation de faire, Indemnité d'expropriation, Exécution contre l'administration, Condamnation pécuniaire, Astreinte, Annulation
Source
Non publiée
Encourt l'annulation l'ordonnance de référé qui rejette une demande d'astreinte à l'encontre de l'administration au motif que le refus d'exécuter une condamnation pécuniaire n'entre pas dans le champ de l'obligation de faire. En effet, le refus de l'administration d'exécuter un jugement définitif la condamnant au paiement d'une somme d'argent, formellement constaté par un procès-verbal, constitue un refus d'accomplir un acte.
Il appartient dès lors au juge d'ordonner une astreinte pour contraindre l'administration défaillante à exécuter la décision, une exécution partielle s'analysant en une inexécution.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى
في الشكل: بقبول الاستئناف.
وموضوعا: بإلغاء الأمر المستأنف وتصديا بالحكم في مواجهة وزارة التجهيز بتحديد الغرامة التهديدية في مبلغ درهم (200) درهم عن كل يوم تأخير عن تنفيذ الحكم الابتدائي الصادر عن المحكمة الإدارية بالرباط تحت عدد 627 بتاريخ 17/07/2001 في الملف عدد 917/99 ت المؤيد استئنافيا بمقتضى القرار عدد 389 الصادر بتاريخ 28/03/2002 في الملف الإداري عدد 2001/1921.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثالث السيد محمد فركت والمستشارين السادة: عبد الرحمان جسوس مقررا وأحمد دينية وأحمد ملجاوي ومحمد الحارثي وبمحضر المحامي العام السيدة آسية ولعلو وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط.
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