Réf
18824
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
469
Date de décision
07/06/2006
N° de dossier
2607/4/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies d'exécution, Saisies et hypothèques antérieures, Saisie conservatoire, Mainlevée partielle, Juge des référés, Garantie du créancier, Expertise non contradictoire, Droit de gage général, demande d'immatriculation, Cantonnement de la saisie, Appréciation de la suffisance de la garantie, Annulation
Base légale
Article(s) : 62 - 63 - 64 - 119 - 143 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Encourt l'annulation l'ordonnance de référé qui ordonne la mainlevée partielle d'une saisie conservatoire et son cantonnement sur un seul bien du débiteur, alors que ce bien ne présente pas une garantie suffisante pour le créancier. Tel est le cas d'un immeuble faisant l'objet d'une simple demande d'immatriculation, grevé d'hypothèques et de saisies antérieures, et dont la valeur a été déterminée par une expertise non contradictoire à l'égard du créancier saisissant.
En statuant ainsi, le juge méconnaît le droit du créancier de voir sa créance garantie par l'ensemble du patrimoine de son débiteur.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى و تلي في الاستئناف الأصلي: بإلغاء الأمر المستأنف و تصديا برفض الطلب و في الاستئناف الفرعي بالإشهاد على مقدمه بالتنازل عنه و بعدم قبول الطلب الإضافي.
و به صدر القرار و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية
(القسم الأول) السيد احمد حنين و المستشارين السادة: إبراهيم زعيم – احمد الصيغ – فاطمة الحجاجي و حسن مرشان مقررا و بمحضر المحامي العام السيد احمد الموساوي و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
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