Réf
18867
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
639
Date de décision
18/07/2007
N° de dossier
261/4/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voie de fait, Société anonyme, Répartition des compétences entre les ordres de juridiction, Prérogatives de puissance publique, Personne morale de droit privé, Ordre judiciaire, Ordre administratif, Occupation sans titre, Expropriation, Confirmation de compétence, Compétence d'attribution, Action en indemnisation, Action en expulsion
Base légale
Article(s) : 8 - 37 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
Non publiée
Une société anonyme, bien que l'État soit actionnaire et que la loi lui délègue des prérogatives de puissance publique pour procéder à une expropriation pour cause d'utilité publique, demeure une personne morale de droit privé. Il en résulte que l'occupation par cette société d'un bien immobilier appartenant à un tiers, lorsqu'elle est réalisée en dehors des procédures légales d'expropriation, ne s'analyse pas en une voie de fait administrative.
C'est donc à bon droit que le juge du fond retient la compétence de la juridiction de droit commun pour connaître de l'action en indemnisation et en expulsion fondée sur une telle occupation.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف وإرجاع الملف إلى المحكمة الابتدائية بتارودانت لمواثلة النظر فيه.
وبه صدر القرار وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد أحمد حنين والمستشارين السادة: مصطفى جلال ـ فاطمة الحجاجي ـ عبد الحميد سبيلا وحسن مرشان مقررا وبمحضر المحامي العام السيد أحمد الموساوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
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