Mot clé
Confirmation de compétence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18867	Personne morale de droit privé : La détention de prérogatives de puissance publique ne suffit pas à fonder la compétence administrative pour une occupation sans titre (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	18/07/2007	Voie de fait, Société anonyme, Répartition des compétences entre les ordres de juridiction, Prérogatives de puissance publique, Personne morale de droit privé, Ordre judiciaire, Ordre administratif, Occupation sans titre, Expropriation, Confirmation de compétence, Compétence d'attribution, Action en indemnisation, Action en expulsion