| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 19123 | Plan de continuation : le créancier est sans qualité pour interjeter appel du jugement arrêtant le plan (Cass. com. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Entreprises en difficulté, Plan de continuation | 24/11/2004 | La consultation des créanciers par le syndic, en vue de l'élaboration d'un plan de continuation, a pour seul objet d'obtenir leur accord sur les délais et remises de dettes proposés, et non de statuer sur le montant de leurs créances. Il s'ensuit que les créanciers n'ont pas qualité pour former un recours contre le jugement qui arrête ledit plan. Par conséquent, une cour d'appel qui déclare irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l'appel d'un créancier contre un tel jugement justifie légalem... La consultation des créanciers par le syndic, en vue de l'élaboration d'un plan de continuation, a pour seul objet d'obtenir leur accord sur les délais et remises de dettes proposés, et non de statuer sur le montant de leurs créances. Il s'ensuit que les créanciers n'ont pas qualité pour former un recours contre le jugement qui arrête ledit plan. Par conséquent, une cour d'appel qui déclare irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l'appel d'un créancier contre un tel jugement justifie légalement sa décision. |
| 20978 | CCass,18/01/2006,58 | Cour de cassation, Rabat | Entreprises en difficulté, Plan de continuation | 18/01/2006 | La négociation entre le syndic et les créanciers n'a pas pour objet la fixation de leurs créances, mais seulement l'obtention des délais et remises de dettes.
Le jugement de validation du plan de continuation peut être frappé d'appel si la procédure de validation du plan n'a pas été respectée.
Le rôle des créanciers lors de la réponse à la consultation du syndic se limite à donner leur avis sur la durée du plan et les remises à consentir à l'entreprise susceptible de garantir l'execution du plan... La négociation entre le syndic et les créanciers n'a pas pour objet la fixation de leurs créances, mais seulement l'obtention des délais et remises de dettes.
Le jugement de validation du plan de continuation peut être frappé d'appel si la procédure de validation du plan n'a pas été respectée.
Le rôle des créanciers lors de la réponse à la consultation du syndic se limite à donner leur avis sur la durée du plan et les remises à consentir à l'entreprise susceptible de garantir l'execution du plan uniquement, ils n'ont aucune qualité pour relever appel de la décision de validation du plan. |