Mot clé
Remises de dettes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19123	Plan de continuation : le créancier est sans qualité pour interjeter appel du jugement arrêtant le plan (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	24/11/2004	Voies de recours, Rôle du syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Qualité pour agir, Plan de continuation, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Défaut de qualité, Consultation des créanciers, Appel
20978	CCass,18/01/2006,58	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	18/01/2006	Syndic, Remises de dettes, Objet, Jugement de validation du plan, Délais de paiement, Défaut de qualité des créanciers, Consultation des créanciers, Appel