| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 81537 | La discussion sur les réductions de dettes proposées par un créancier est exclue de la procédure de vérification du passif et relève de la compétence du tribunal statuant sur le plan de continuation (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Vérification de créances | 17/12/2019 | Saisie d'un recours contre une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des écritures comptables et le périmètre de la compétence de ce magistrat. Le juge-commissaire avait admis la créance déclarée au vu des conclusions d'un rapport d'expertise. L'appelante, débitrice soumise à la procédure, contestait le montant de la créance en invoquant le défaut de production des o... Saisie d'un recours contre une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des écritures comptables et le périmètre de la compétence de ce magistrat. Le juge-commissaire avait admis la créance déclarée au vu des conclusions d'un rapport d'expertise. L'appelante, débitrice soumise à la procédure, contestait le montant de la créance en invoquant le défaut de production des originaux des chèques et le refus de prendre en compte une proposition de réduction de dette. La cour retient que la concordance des écritures comptables des deux parties, régulièrement tenues, constitue une preuve suffisante de la créance entre commerçants, rendant inopérant le défaut de production des originaux des chèques dont le paiement incombe à la débitrice de prouver. Elle rappelle en outre que la question des remises de dettes consenties par un créancier ne relève pas de la compétence du juge-commissaire dans le cadre de la procédure de vérification, mais de celle du tribunal statuant sur le projet de plan de redressement. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée. |
| 19123 | Plan de continuation : le créancier est sans qualité pour interjeter appel du jugement arrêtant le plan (Cass. com. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Entreprises en difficulté, Plan de continuation | 24/11/2004 | La consultation des créanciers par le syndic, en vue de l'élaboration d'un plan de continuation, a pour seul objet d'obtenir leur accord sur les délais et remises de dettes proposés, et non de statuer sur le montant de leurs créances. Il s'ensuit que les créanciers n'ont pas qualité pour former un recours contre le jugement qui arrête ledit plan. Par conséquent, une cour d'appel qui déclare irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l'appel d'un créancier contre un tel jugement justifie légalem... La consultation des créanciers par le syndic, en vue de l'élaboration d'un plan de continuation, a pour seul objet d'obtenir leur accord sur les délais et remises de dettes proposés, et non de statuer sur le montant de leurs créances. Il s'ensuit que les créanciers n'ont pas qualité pour former un recours contre le jugement qui arrête ledit plan. Par conséquent, une cour d'appel qui déclare irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l'appel d'un créancier contre un tel jugement justifie légalement sa décision. |
| 20978 | CCass,18/01/2006,58 | Cour de cassation, Rabat | Entreprises en difficulté, Plan de continuation | 18/01/2006 | La négociation entre le syndic et les créanciers n'a pas pour objet la fixation de leurs créances, mais seulement l'obtention des délais et remises de dettes.
Le jugement de validation du plan de continuation peut être frappé d'appel si la procédure de validation du plan n'a pas été respectée.
Le rôle des créanciers lors de la réponse à la consultation du syndic se limite à donner leur avis sur la durée du plan et les remises à consentir à l'entreprise susceptible de garantir l'execution du plan... La négociation entre le syndic et les créanciers n'a pas pour objet la fixation de leurs créances, mais seulement l'obtention des délais et remises de dettes.
Le jugement de validation du plan de continuation peut être frappé d'appel si la procédure de validation du plan n'a pas été respectée.
Le rôle des créanciers lors de la réponse à la consultation du syndic se limite à donner leur avis sur la durée du plan et les remises à consentir à l'entreprise susceptible de garantir l'execution du plan uniquement, ils n'ont aucune qualité pour relever appel de la décision de validation du plan. |