Réf
19123
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1285
Date de décision
24/11/2004
N° de dossier
51/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Voies de recours, Rôle du syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Qualité pour agir, Plan de continuation, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Défaut de qualité, Consultation des créanciers, Appel
Base légale
Article(s) : 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 693 - 694 - 695 - 696 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
La consultation des créanciers par le syndic, en vue de l'élaboration d'un plan de continuation, a pour seul objet d'obtenir leur accord sur les délais et remises de dettes proposés, et non de statuer sur le montant de leurs créances. Il s'ensuit que les créanciers n'ont pas qualité pour former un recours contre le jugement qui arrête ledit plan. Par conséquent, une cour d'appel qui déclare irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l'appel d'un créancier contre un tel jugement justifie légalement sa décision.
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Restitution, Procédure collective, Privilège de la procédure, Entreprises en difficulté, Droit spécial des entreprises en difficulté, Droit commun des contrats, Défaut de base légale, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Continuation des contrats, Cassation