Mot clé
Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54687	Admission des créances : une créance constatée par une ordonnance d’injonction de payer postérieure à l’ouverture de la procédure est une créance postérieure, peu important l’antériorité des effets de commerce qui en sont le fondement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	13/03/2024	Vérification des créances, Rejet de la créance déclarée, Ordonnance d'injonction de payer, Entreprises en difficulté, Effets de commerce, Déclaration de créance, Date de naissance de la créance, Créance postérieure, Créance antérieure, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
54779	Réduction de créances : la proposition du syndic dans le cadre de l’élaboration du plan de continuation n’a pas de caractère contraignant pour les créanciers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	01/04/2024	Vérification des créances, Syndic, Redressement judiciaire, Proposition de réduction de créances, Plan de continuation, Entreprises en difficulté, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, Admission de créance, Accord entre les parties, Accord du créancier, Absence de caractère contraignant
55531	Admission de créance : la contestation du débiteur est rejetée en l’absence de production de documents probants contraires au rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	10/06/2024	Rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat de travaux, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, Charge de la preuve, Admission de créance, Absence de preuve du débiteur
57695	Vérification des créances : La contestation d’une créance devant une autre juridiction justifie le sursis à statuer jusqu’à une décision définitive (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	21/10/2024	Vérification des créances, Sursis à statuer, Liquidation judiciaire, Jugement de première instance, Entreprises en difficulté, Créance fiscale, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, Compétence de la juridiction administrative, Absence de caractère définitif

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Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire