Mot clé
Action en justice en cours

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58525	La clôture définitive de la procédure de liquidation judiciaire constitue un obstacle juridique à la vérification d’une créance, même après annulation de l’ordonnance du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	11/11/2024	Vérification de créances, Preuve de la notification, Notification de l'ordonnance, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité de la demande de vérification, Entreprises en difficulté, Clôture de la liquidation judiciaire, Certificat de remise, Arrêt des poursuites individuelles, Action en justice en cours
33008	Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/01/2024	مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident

Mot clé Action en justice en cours

Mot clé
Action en justice en cours