| 55449 |
Crédit-bail et assurance-décès : le bailleur doit actionner la garantie de l’assureur avant de pouvoir invoquer la résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
05/06/2024 |
Résiliation du contrat, Rejet de la demande, Obligation du crédit-bailleur, Force obligatoire du contrat, Défaut de paiement, Décès du crédit-preneur, Crédit-bail, Assurance-décès, Annulation de l'ordonnance de référé, Actionner la garantie de l'assureur |
| 55727 |
Bail commercial et immeuble menaçant ruine : L’octroi d’une indemnité d’éviction provisionnelle est subordonné à une demande expresse du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
27/06/2024 |
Référé, Recours administratif, Qualité à agir, Indemnité d'éviction provisionnelle, Immeuble menaçant ruine, Extinction du bail, Eviction, Demande du preneur, Bail commercial, Arrêté de démolition, Absence d'effet suspensif |
| 56103 |
Bail commercial : Le congé délivré à un preneur décédé est dépourvu de tout effet juridique et ne peut fonder une action en résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
15/07/2024 |
Résiliation du bail, Preneur décédé, Obligations du preneur, Nullité du congé, Notification, Héritiers du preneur, Congé, Confirmation du jugement, Changement d'activité, Bail commercial, Absence d'effet juridique |
| 56921 |
Bail commercial : L’héritier du co-preneur décédé peut prétendre à la poursuite du bail et à une indemnité pour l’exploitation exclusive des lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Poursuite du bail |
26/09/2024 |
Quittances de loyer, Preuve littérale, Indemnité d'occupation, Exploitation exclusive, Droits de l'héritier, Décès du preneur, Contrat de bail, Continuation du bail, Co-preneurs, Bail commercial |
| 57189 |
Indemnité d’éviction : la promesse de vente du fonds de commerce est sans effet sur le calcul fondé sur les seuls éléments légaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
08/10/2024 |
Valeur du fonds de commerce, Reprise pour usage personnel, Promesse de vente, Preneur décédé, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de notification du décès |
| 58383 |
Bail commercial : le délai de six mois pour demander la réintégration est un délai complet et l’obligation de paiement se limite aux loyers visés par la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Poursuite du bail |
05/11/2024 |
Retour à l'état antérieur, Réintégration du preneur, Récupération pour abandon, Qualité à agir des héritiers, Paiement des loyers, Offre réelle, Loi 49-16, Délai de six mois, Délai complet, Calcul des délais, Bail commercial, Absence du bailleur |
| 58957 |
Qualité à défendre : est irrecevable l’action en résiliation d’un bail commercial dirigée contre le preneur décédé et non contre ses héritiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Qualité |
21/11/2024 |
Résiliation de bail, Qualité à défendre, Preuve du décès, Preneur décédé, Irrecevabilité, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action contre les héritiers |
| 59325 |
Le congé en vue d’éviction est valablement délivré aux héritiers du preneur décédé sans que le bailleur soit tenu de mentionner l’identité de chacun d’eux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
03/12/2024 |
Validité de la notification, Réception par un seul héritier, Preneur décédé, Obligation du bailleur, Notification du congé, Injonction d'éviction, Héritiers du preneur, Congé, Confirmation du jugement d'éviction, Bail commercial, Absence d'identification des héritiers |
| 44186 |
Bail commercial – Décès du preneur – Le congé pour démolition doit être signifié à tous les héritiers, le bailleur étant tenu de s’informer de leur identité (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
27/05/2021 |
Tierce opposition, Signification à tous les héritiers, Rejet, Poursuite du bail, Pluralité de locataires, Obligation de notification, Obligation de diligence du bailleur, Nullité de la procédure, Héritiers du preneur, Décès du preneur, Cotitulaires du bail, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial |
