Mot clé
Caractère prévisible
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21898
Cour de cassation
Agadir
Civil
,
Responsabilité civile
11/06/1964
Responsabilité
,
Force majeure (Non)
,
Défaillance mécanique
,
Caractère prévisible
,
Accident
21878
Cour d'appel administrative
Rabat
Civil
,
Execution de l'Obligation
02/02/2006
Retard dans l'execution
,
Obstacles dans l'execution
,
Force majeure (Non)
,
Contrat
,
Caractère prévisible
21836
CAC,24/1/2012,148
Cour d'appel de commerce
Fès
Civil
,
Transport
24/01/2012
Responsabilité
,
Réparation
,
Dommage
,
Contrat de transport
,
Civil
21830
CCass, 07/05/1969, 212
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
07/05/1969
Responsabilité
,
Force majeure
,
Collusion de véhicules
,
Caractère prévisible
,
Accident
21793
CAC_1590_4813-8202-2013
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
25/03/2014
Responsabilité
,
Innondations
,
Fortes pluies
,
Force majeure (Non)
,
Civil
,
Caractère prévisible
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