| 21866 |
|
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Civil, Transport |
14/10/2010 |
Force majeure (Non), Faute, Civil, Accident |
| 21836 |
CAC,24/1/2012,148 |
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Civil, Transport |
24/01/2012 |
Responsabilité, Réparation, Dommage, Contrat de transport, Civil |
| 17641 |
Contrat de courtage : Modalités de fixation de la rémunération de l’intermédiaire en l’absence d’accord des parties (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Transport |
03/11/2004 |
Vente immobilière, Usage commercial, Rémunération du courtier, Rejet, Preuve de l'usage, Pouvoir souverain d'appréciation, Intermédiation, Fixation judiciaire, Contrat de courtage, Commission, Absence d'accord |
| 17698 |
Exception de la chose jugée : l’antériorité du jugement rendu dans l’instance en cours fait obstacle à son admission (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Transport |
26/01/2005 |
Rejet, Recouvrement de créances, Rapport d'expert, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Intérêts conventionnels, Expertise judiciaire, Exception de la chose jugée, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en réalisation de sûreté, Action en paiement |
| 19360 |
Transport aérien : Pour écarter la limitation de responsabilité du transporteur, sa faute doit être commise avec l’intention de causer un dommage ou témérairement avec conscience du dommage probable (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Transport |
31/05/2006 |
Transport aérien de marchandises, Témérité avec conscience du dommage probable, Responsabilité du transporteur, Limitation de responsabilité, Faute lourde, Faute intentionnelle, Faute inexcusable, Exclusion de la limitation de responsabilité, Défaut de motivation, Convention de Varsovie, Contrat de transport, Cassation, Avarie |
