Réf
17641
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1202
Date de décision
03/11/2004
N° de dossier
1067/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente immobilière, Usage commercial, Rémunération du courtier, Rejet, Preuve de l'usage, Pouvoir souverain d'appréciation, Intermédiation, Fixation judiciaire, Contrat de courtage, Commission, Absence d'accord
Base légale
Article(s) : 2 - 419 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 419 du Code de commerce qu'en l'absence d'accord ou d'usage commercial fixant la rémunération du courtier, il appartient au juge du fond de la déterminer souverainement au regard des efforts déployés et du temps consacré à la conclusion de l'affaire. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit qu'une recommandation émanant d'une association professionnelle ne s'impose pas au juge comme un usage ayant force de loi et fixe la commission du courtier en usant de son pouvoir d'appréciation, après avoir constaté que les parties n'avaient pas convenu de son montant et que les courtiers ne justifiaient d'aucunes diligences ou charges exceptionnelles.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالبون الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: الطاهري سليم مقررة وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان مزور وعبد الرحمان المصباحي وبمحضر المحامي العام السيدة فاطمة الحلاق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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