Réf
17683
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1423
Date de décision
29/12/2004
N° de dossier
541/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sinistre, Rejet, Paiement par l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Libération de la dette, Interprétation du contrat, Incapacité de l'emprunteur, Extinction de l'obligation, Contrat de prêt, Clause contractuelle, Assurance-emprunteur, Assurance invalidité
Base légale
Article(s) : 230 - 231 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Ayant relevé, par une interprétation des clauses du contrat de prêt, que celui-ci distinguait les modalités de remboursement applicables en situation normale de celles prévues en cas d'incapacité de l'emprunteur, situation dans laquelle le paiement du solde du prêt incombait à la compagnie d'assurance, une cour d'appel en déduit exactement que le versement effectué par l'assureur, couvrant le capital restant dû et les arriérés, libère totalement l'emprunteur de sa dette. En conséquence, le prêteur n'est pas fondé à réclamer à l'emprunteur des sommes supplémentaires en application des clauses relatives au remboursement en situation normale.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: عبد الرحمان المصباحي مقررا وعبد الرحمان مزور والطاهرة سليم وعبد السلام الوهابي وبمحضر المحامي العام السيدة لطيفة إيدي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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