Mot clé
Assurance invalidité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17683	Assurance emprunteur : le paiement de l’indemnité d’invalidité par l’assureur emporte extinction de la dette de l’emprunteur envers le prêteur (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	29/12/2004	Sinistre, Rejet, Paiement par l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Libération de la dette, Interprétation du contrat, Incapacité de l'emprunteur, Extinction de l'obligation, Contrat de prêt, Clause contractuelle, Assurance-emprunteur, Assurance invalidité