Mot clé
Usage commercial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59177	En l’absence de clause de destination dans le bail commercial, le preneur peut librement modifier l’activité exercée dans les lieux loués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	27/11/2024	Rejet, Preuve, Liberté du preneur, Destination des lieux, Demande d'éviction, Confirmation du jugement, Clause de destination, Changement d'activité, Bail commercial, Absence de clause contractuelle
56479	Transport maritime de marchandises : L’exonération du transporteur pour freinte de route est appréciée selon l’usage du port de destination, que la cour peut déterminer sans ordonner une nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/07/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Manquant de marchandises, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération du transporteur, Coutume commerciale, Confirmation du jugement, Action subrogatoire de l'assureur
58223	Transport maritime de marchandises : L’indemnisation d’un manquant est exclue lorsque son taux s’inscrit dans la tolérance d’usage de la freinte de route, sans qu’une expertise soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	31/10/2024	Usage commercial, Transport maritime, Tolérance d'usage, Règles de Hambourg, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération de responsabilité du transporteur, Contrat de transport, Connaissement, Clause d'arbitrage par référence, Charte-partie
59385	Le bailleur qui loue un local à usage d’habitation pour une activité commerciale manque à son obligation de garantie et ne peut réclamer le paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	04/12/2024	Usage commercial, Responsabilité du bailleur, Résiliation du bail, Refus de paiement du loyer, Obligations du bailleur, Obligation de garantie, Local à usage d'habitation, Impossibilité d'exploitation, Dommages et intérêts, Destination des lieux, Bail commercial
59867	Factures commerciales non acceptées : le paiement de factures antérieures ne suffit pas à prouver l’obligation du débiteur prétendu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/12/2024	Vente de marchandises, Usage commercial, Qualité de débiteur, Preuve de l'obligation, Paiements antérieurs, Nom commercial, Factures non acceptées, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Absence de signature
54901	Transport maritime : l’exonération du transporteur pour freinte de route peut être fondée sur l’article 461 du Code de commerce et l’usage portuaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	24/04/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande d'expertise, Marchandises en vrac, Manquant de marchandise, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Article 461 du Code de commerce, Appréciation souveraine des juges
55089	Freinte de route en transport maritime : le juge peut déterminer le taux de tolérance usuel en se référant à des expertises antérieures sans ordonner une nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	15/05/2024	Usage commercial, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Pouvoir d'appréciation du juge, Marchandise en vrac, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Connaissement, administration de la preuve
60023	Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant lorsque son taux est inférieur à l’usage admis pour la freinte de route (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/12/2024	Usage commercial, Transport maritime, Rapport d'expertise, Manquant de marchandise, Gasoil, Freinte de route, Exonération de responsabilité du transporteur, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Action en subrogation de l'assureur
57823	Gérance libre : la preuve du paiement des redevances excédant 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	23/10/2024	Usage commercial, Seuil de 10.000 dirhams, Rejet de la preuve testimoniale, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Paiement des redevances, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre, Confirmation du jugement
45861	Bail commercial : Recevabilité de la demande chiffrée en indemnité d’éviction formée en appel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/07/2019	Refus de renouvellement, Recevabilité, Procédure civile, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande nouvelle, Cassation partielle, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appel
46087	Bail commercial et conflit de lois dans le temps : la validité de la mise en demeure de payer s’apprécie à la date de sa délivrance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	10/10/2019	Validité des actes antérieurs, Résiliation du bail, Rejet, Non-renouvellement des procédures, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Défaut de paiement des loyers, Dahir du 24 mai 1955, Conflit de lois, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
46138	Bail commercial : Le jugement de révision du loyer est exécutoire nonobstant appel, autorisant le bailleur à en réclamer le paiement par simple mise en demeure (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	26/09/2019	Voies d'exécution, Révision du loyer, Rejet, Paiement du loyer., Mise en demeure, Loyer, Jugement de révision, Exécution nonobstant appel, Effet non suspensif de l'appel, Bail commercial, Appel
46024	Succession des lois sur le bail commercial : le congé délivré sous l’empire de la loi ancienne reste soumis à ses conditions de validité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	03/10/2019	Validité formelle, Succession de lois, Résiliation du bail, Non-rétroactivité, Loi n° 49-16, Eviction, Droit transitoire, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Acte juridique
46014	Bail commercial – Obligations du preneur – La conversion des locaux à usage commercial en logement constitue un motif suffisant pour rejeter la demande de réintégration du locataire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	24/10/2019	Transformation en local d'habitation, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligations du preneur, Motivation des décisions, Demande de réintégration, Changement de destination des lieux, Bail commercial
44726	Bail commercial : l’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement est subordonnée à un arriéré de loyers d’au moins trois mois (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	23/07/2020	Résiliation du bail, Non paiement des loyers, Loi n° 49-16, Juge des référés, Interprétation stricte, Condition de trois mois d'impayés, Clause résolutoire, Cassation, Bail commercial, Arriéré locatif
45968	Bail commercial : le congé visant à l’éviction peut se fonder sur plusieurs motifs (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/03/2019	Sous-location, Rejet, Procédure de conciliation, Préavis d'éviction, Pluralité de motifs, Motifs du congé, Déchéance du droit, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Congé, Bail commercial
44931	Bail commercial : le délai de forclusion de six mois pour agir en validation du congé court à compter de l’expiration du préavis accordé au preneur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	05/11/2020	Rejet, Preuve, Préavis, Point de départ, Loi n° 49-16, Inscription de faux, Expertise judiciaire, Délai de forclusion, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en validation
44775	Bail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – L’arriéré d’au moins trois mois de loyer s’apprécie à la date de réception de la mise en demeure (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	10/12/2020	Résiliation du bail, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Défaut de paiement, Date de réception, Condition de la défaillance, Cassation, Bail commercial, Arriéré de trois mois de loyer, Appréciation du juge
44979	Bail commercial : la mise en demeure pour impayés doit accorder un délai de paiement d’au moins 15 jours (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	22/10/2020	Violation de la loi, Résiliation du bail, Nullité, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Délai légal, Délai de paiement, Cassation, Bail commercial
45864	Bail commercial – Indemnité d’éviction – Irrecevabilité du moyen relatif à l’incompétence de l’expert soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/04/2019	Rejet, Rapport d'expertise, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité du moyen, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contestation du rapport, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
45313	Bail commercial : la loi n° 49-16 n’est pas applicable aux instances engagées et jugées en première instance avant son entrée en vigueur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/01/2020	Rejet, Loi n° 49-16, Instance en cours, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit transitoire, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Affaire prête à être jugée
45818	Contrat de gérance libre : la résiliation du bail principal du loueur ne libère pas le gérant de son obligation de payer les redevances (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	11/07/2019	Résiliation du bail principal, Rejet, Propriété Habous, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre, Bail commercial
44987	Bail commercial : la construction de toilettes par le preneur ne constitue pas une modification substantielle justifiant le congé (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2020	Transformation non substantielle, Sécurité de l'immeuble, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modifications des lieux loués, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Construction de sanitaires, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine, Aménagements, Absence de préjudice
44529	Inscription de faux : Un procès-verbal de fraude établi par des agents assermentés conserve sa valeur probante jusqu’à preuve du contraire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	09/12/2021	Procès-verbal de fraude, Preuve, Inscription de faux, Fraude au compteur, Force probante, Faux incident, Défaut de base légale, Contrat de fourniture, Charge de la preuve, Cassation, Agents assermentés
44495	Bail commercial – Congé pour changement d’activité – Le bailleur n’est pas tenu de mentionner un délai de remise en état des lieux (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/11/2021	Résiliation du bail, Obligations du preneur, Formalisme, Délai de remise en état, Contenu du congé, Congé, Changement d'activité non autorisé, Cassation, Bail commercial
44493	Bail commercial : le délai de forclusion pour l’action en validation du congé, introduit par la loi n° 49-16, court à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière pour les congés délivrés sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/11/2021	Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Point de départ du délai, Non-rétroactivité, Loi n° 49-16, Héritiers du bailleur, Droit transitoire, Délai de forclusion, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de congé
44485	Bail commercial : la demande d’indemnité d’éviction reste soumise au Dahir de 1955 lorsque la décision d’éviction est devenue définitive avant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	04/11/2021	Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Forclusion, Droit transitoire, Dispositions transitoires, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Application de la loi dans le temps
44475	Bail commercial : la validité du permis de construire, condition du congé pour démolition, s’apprécie à la date de réception de l’acte par le preneur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	28/10/2021	Validité du permis de construire, Rejet, Permis de construire, Péremption, Notification au preneur, Loi n° 49-16, Droit de reprise, Date d'appréciation de la validité, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Annulation du congé
44468	Bail commercial : La qualification de centre commercial excluant l’application de la loi n° 49-16 suppose une unité de gestion, de promotion et de commercialisation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/10/2021	Résiliation du bail, Rejet, qualification juridique, Preuve, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Exception légale, Constat d'huissier, Changement d'activité, Champ d'application, Centre commercial, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44463	Bail commercial : La résiliation pour abandon des lieux est soumise à la procédure spéciale de congé (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/10/2021	Résiliation du bail, Rejet, Procédure spéciale, Primauté de la loi spéciale, Perte du fonds de commerce, Formalisme du congé, Fermeture du local, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Abandon des lieux
44458	Bail commercial : Le défaut de consignation de l’indemnité d’éviction rend le jugement inefficace et autorise une nouvelle action en résiliation pour non-paiement (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	21/10/2021	Renonciation à l'exécution, Rejet, Poursuite du bail, Non paiement des loyers, Jugement d'expulsion, Inefficacité du jugement, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Délai de consignation, Consignation de l'indemnité, Congé pour reprise, Bail commercial, Action en résiliation
44452	Responsabilité du bailleur : le preneur qui poursuit son exploitation doit prouver le préjudice effectif résultant de la modification du statut juridique des lieux loués (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	14/10/2021	Trouble de jouissance, Responsabilité du bailleur, Rejet, Preuve du préjudice, Obligations du bailleur, Modification du statut juridique de l'immeuble, Lien de causalité, Copropriété, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en indemnisation
44427	Bail commercial – Le délai de congé accordé au preneur dans une mise en demeure délivrée sous l’empire du Dahir de 1955 constitue un droit acquis nonobstant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	08/07/2021	Résiliation du bail, Rejet, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Irrecevabilité, Droit acquis, Délai de congé, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action prématurée, Action en expulsion
44423	Bail commercial : nullité de la clause prévoyant une révision du loyer avant l’expiration du délai légal de trois ans (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	08/07/2021	Révision du loyer, Rejet du pourvoi, Preuve du paiement, Ordre public, Nullité de la clause, Loyer, Délai triennal, Défaut de paiement, Clause contractuelle, Bail commercial, Augmentation du loyer
44421	Bail commercial : les instances introduites avant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 restent soumises au Dahir de 1955 (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	08/07/2021	Survie de la loi ancienne, Procédures antérieures, Loi n° 49-16, Droit transitoire, Dahir du 24 mai 1955, Cassation, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
44406	Contrat de bail – Le bail à durée indéterminée est un acte juridique dont la preuve ne peut être rapportée que par écrit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	01/07/2021	Rejet, Preuve par écrit, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Exclusion de la preuve testimoniale, Exception d'incompétence, Durée indéterminée, Contrat de bail, Compétence matérielle, Action en expulsion, Acte juridique
44176	Bail commercial : Encourt la cassation l’arrêt qui, par une lecture erronée de la date d’un acte de notification, déclare le preneur déchu de son droit de priorité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	21/04/2021	Procès-verbal de notification, Obligation du bailleur, Notification, Mauvaise lecture d'une pièce, manque de base légale, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité du preneur, Dénaturation d'un acte, Délai, Déchéance, Cassation, Bail commercial
44185	Bail commercial : Le changement d’activité par le preneur est libre en l’absence de clause de destination expresse dans le contrat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	27/05/2021	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Destination des lieux loués, Consentement du bailleur, Clause de destination, Changement d'activité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de clause
44204	Bail commercial : le délai de forclusion de la loi n° 49-16 est inapplicable à un congé notifié sous l’empire du droit antérieur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	03/06/2021	Validation du congé, Non rétroactivité de la loi, Loi n° 49-16, Droit transitoire, Délai de forclusion, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour reconstruction, Cassation, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
44258	Qualification du contrat : la commune intention des parties prévaut sur l’intitulé de l’acte pour distinguer le bail commercial de la gérance libre (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	01/07/2021	Rejet, Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Elements du fonds de commerce, Contrat commercial, Commune intention des parties, Bail commercial
43887	Bail commercial : Le non-paiement des charges locatives, mises contractuellement à la charge du preneur, constitue un manquement à une obligation essentielle justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	11/03/2021	Taxe d'édilité, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Manquement à une obligation essentielle, Eviction, Clause du contrat, Charges locatives, Cassation, Bail commercial
43942	Bail commercial – Réintégration du preneur : le nouveau bail conclu dans le délai de six mois ne constitue pas une contestation sérieuse (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	18/03/2021	Tiers locataire, Reprise des locaux, Rejet, Référé, Preneur initial, Nouveau bail, Droit à la réintégration, Délai de six mois, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Abandon des lieux
43946	Transport maritime – Freinte de route – L’appréciation par l’expert d’un taux de perte admissible ne peut se substituer à la preuve de l’usage en vigueur au port de destination (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	25/02/2021	Usage commercial, Transport maritime, Preuve, Port de destination, Perte de marchandise, Marchandises, Freinte de route, Expertise judiciaire, Coutume, Contrat de transport, Cassation, Appréciation de l'expert
43970	Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local peut être établie au moment de la délivrance du congé (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	11/02/2021	Signification, Résiliation du bail, Preuve, Notification, Loi n° 49-16, Fermeture continue du local, Congé, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial
43729	Bail commercial : L’action en validation de congé pour fermeture du local impose au juge de vérifier le caractère continu de la fermeture (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	03/02/2022	Résiliation du bail, Preuve, Motivation des décisions, Loi n° 49-16, Fermeture du local, Constat par commissaire de justice, Congé, Condition de fermeture continue, Cassation, Bail commercial, Action en validation de congé
43742	Bail commercial : la résiliation amiable du bail avant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 engage la responsabilité du bailleur envers le créancier nanti non notifié (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	13/01/2022	Responsabilité du bailleur, Résiliation amiable, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte de garantie, Obligation de notification du bailleur, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Nantissement, Indemnisation du créancier, Fonds de commerce, Droit au bail, Créancier nanti, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
43453	Bail commercial : L’ouverture du local loué et la restitution de sa possession au bailleur sont justifiées par la preuve de sa fermeture continue pendant plus de six mois	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Résiliation du bail	19/03/2025	Résiliation du bail, Référé, Récupération du local, Preuve, Loi 49-16, Défaut de paiement, Bail commercial, Abandon de local
43422	Contrefaçon de marque : La quantité de produits importés par un particulier constitue une présomption d’usage commercial et de connaissance du caractère contrefaisant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	19/03/2025	Usage commercial, Saisie douanière, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Marque notoirement connue, Marque de commerce, Loi 17-97, Importation, Contrefaçon, Action en contrefaçon
43398	Période suspecte : L’inadéquation significative entre le prix de cession d’un immeuble et sa valeur réelle justifie l’annulation de la vente au profit de la masse des créanciers	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	17/12/2025	Vente immobilière, Syndic, Redressement judiciaire, Prix de vente, Pouvoir d'appréciation du juge, Période suspecte, Gage des créanciers, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Annulation d'acte
43359	Bail commercial et droit au retour : la validité de l’offre de relocation n’est pas subordonnée à l’obtention préalable du certificat de conformité	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	09/01/2025	Renouvellement du bail, Notification, Loi 49-16, Fixation du loyer, Droit au retour, Démolition et reconstruction, Délai, Certificat de conformité, Bail commercial

Mot clé Usage commercial

Mot clé
Usage commercial