Mot clé
Rémunération du courtier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44465	Courtage immobilier : le mandant copropriétaire est tenu au paiement de la commission stipulée sur le prix de vente total du bien (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	21/10/2021	Rémunération du courtier, Rejet, Preuve, Obligation du mandant, Mandat de vente, Indivision, Force obligatoire du contrat, Copropriété, Convention-loi des parties, Contrat de courtage, Commission, Agent immobilier
40040	Intermédiaire immobilier : Preuve du contrat de courtage par témoignage et admission du cumul d’activités professionnelles du courtier (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/11/2022	قانون تجاري, Courtage immobilier, Cumul d'activités professionnelles, Enquête, Exception de forme, Preuve du contrat, Rémunération du courtier, Témoignage, Validité de la requête introductive d'instance, Commission, أجرة السمسار, بحث بمكتب المستشار المقرر, بيانات مقال افتتاحي, جمع بين مهن متعددة, دفع شكلي, سمسرة عقارية, شهادة شهود, عمولة, غياب ضرر, إثبات عقد السمسرة, Absence de grief
34547	Contrat de courtage immobilier : restitution des sommes perçues à défaut de réalisation de la vente (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	19/01/2023	Restitution des sommes versées, Rémunération du courtier, Rejet du pourvoi, Obligation de résultat, Intermédiation immobilière, Frais de courtage soumis à accord exprès, Échec de la vente immobilière, Contrat de courtage, Condition suspensive de paiement, Commission subordonnée à la conclusion du contrat, Charge de la preuve du courtier, Attestation insuffisante, Appréciation souveraine des preuves
29094	Courtage immobilier – preuve de la relation contractuelle – procès-verbal de la police judiciaire – aveu judiciaire ( Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/11/2022	عقد السمسرة, السمسرة, Procès-verbal de la police judiciaire, Preuve de l'existence de la relation contractuelle, Intermédiation immobilière, Courtage, Contrat de courtage, Commissions, Commission de courtage immobilier, Aveu judiciaire, Appréciation de la preuve en l'absence de contrat écrit
21317	C.A.C,20/04/2004,235/04	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	20/04/2004	Rémunération du courtier, Preuve, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Courtage
20460	CCass,3/11/2004,1202	Cour de cassation	Rabat	Commercial	03/11/2004	Vente, Rémunération du courtier, Rémunération, Intermédiaire, Courtier

Mot clé Rémunération du courtier

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Rémunération du courtier