Mot clé
Acte de poursuite

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18032	Recouvrement fiscal : Le paiement d’une annuité d’impôt n’interrompt pas la prescription des annuités antérieures (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	16/11/2000	مسؤولية القابض الشخصية, Déchéance du droit du Trésor, Délai de quatre ans, Indépendance des impôts, Interruption de la prescription, Notification des poursuites, Paiement d'une annuité postérieure, Prescription du recouvrement, Charge de la preuve de l'interruption, Sursis à l'exécution, إثبات التوصل بالإشعار, استخلاص الضرائب, استقلال الدين الضريبي, انقطاع التقادم, تقادم ضريبي, سقوط حق الخزينة, أجل أربع سنوات, Autonomie des annuités fiscales
18697	Taxe judiciaire : L’action en contestation de la légalité d’un impôt ne s’analyse pas en une demande en libération d’une obligation soumise à un droit proportionnel (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	13/04/2004	Taxe judiciaire, qualification juridique, Procédure administrative, Libération de l'obligation, Frais de Justice, Extinction du droit de recouvrement, Droit proportionnel, Droit fixe, Contentieux fiscal, Cassation, Action en contestation
18717	Action disciplinaire contre un avocat : la correspondance préalable du bâtonnier ne constitue pas un acte interruptif de prescription (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Discipline	15/12/2004	Prescription, Interruption de la prescription, Discipline professionnelle, Délai de prescription, Correspondance préalable, Cassation, Bâtonnier, Avocat, Action disciplinaire, Acte de poursuite, Acte d'instruction
18946	Prescription de la créance fiscale : Un acte de saisie tardif n’interrompt la prescription que pour les créances non encore éteintes (Cass. adm. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	13/02/2009	منازعة في التحصيل للتقادم, Dispense de réclamation préalable, Effet interruptif de la saisie, Extinction de la dette fiscale, Prescription quadriennale, Recevabilité de la demande, Recouvrement des créances publiques, Rejet partiel de la demande, Contestation du recouvrement, Saisie exécution, تقادم رباعي, حجز تنفيذي, سقوط حق الخزينة العامة, قانون الالتزامات والعقود, قبول الدعوى, قطع التقادم, تحصيل الديون العمومية, Acte interruptif de prescription

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