Mot clé
Rejet partiel de la demande

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58965	La lettre de change est valide dès lors qu’elle comporte les mentions obligatoires prévues par la loi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	01/01/1970	Qualité à défendre, Personne morale, Mentions obligatoires, Mémoire rectificatif, Lettre de change, Le pénal tient le civil en l'état, Indépendance des titres, Effets de commerce, Confirmation du jugement, Action en paiement
18946	Prescription de la créance fiscale : Un acte de saisie tardif n’interrompt la prescription que pour les créances non encore éteintes (Cass. adm. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	13/02/2009	منازعة في التحصيل للتقادم, Dispense de réclamation préalable, Effet interruptif de la saisie, Extinction de la dette fiscale, Prescription quadriennale, Recevabilité de la demande, Recouvrement des créances publiques, Rejet partiel de la demande, Contestation du recouvrement, Saisie exécution, تقادم رباعي, حجز تنفيذي, سقوط حق الخزينة العامة, قانون الالتزامات والعقود, قبول الدعوى, قطع التقادم, تحصيل الديون العمومية, Acte interruptif de prescription