| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18717 | Action disciplinaire contre un avocat : la correspondance préalable du bâtonnier ne constitue pas un acte interruptif de prescription (Cass. adm. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Profession d'avocat, Discipline | 15/12/2004 | Il résulte de l'article 62 du dahir portant loi relatif à l'organisation de la profession d'avocat que la prescription de l'action disciplinaire n'est interrompue que par un acte de poursuite ou d'instruction diligenté par l'autorité disciplinaire. Viole ce texte la cour d'appel qui retient que de simples correspondances échangées préalablement à la poursuite entre le bâtonnier et l'avocat mis en cause ont un effet interruptif de prescription. Il résulte de l'article 62 du dahir portant loi relatif à l'organisation de la profession d'avocat que la prescription de l'action disciplinaire n'est interrompue que par un acte de poursuite ou d'instruction diligenté par l'autorité disciplinaire. Viole ce texte la cour d'appel qui retient que de simples correspondances échangées préalablement à la poursuite entre le bâtonnier et l'avocat mis en cause ont un effet interruptif de prescription. |
| 18803 | Profession d’avocat : le conseil de l’ordre est irrecevable à se pourvoir en cassation contre une sanction disciplinaire infligée à l’un de ses membres (Cass. adm. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Profession d'avocat, Conseil de l'ordre | 05/04/2006 | Le conseil de l’ordre n’a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d’appel statuant sur l’action disciplinaire engagée contre un avocat, ce droit n’appartenant qu’à ce dernier ou au ministère public. En l’espèce, suite à l’appel du procureur général du Roi contre une décision implicite de classement d’une plainte par le bâtonnier, la cour d’appel avait annulé cette décision et, statuant par évocation, avait suspendu l’avocat mis en cause. La Cour suprême, saisie du po... Le conseil de l’ordre n’a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d’appel statuant sur l’action disciplinaire engagée contre un avocat, ce droit n’appartenant qu’à ce dernier ou au ministère public. En l’espèce, suite à l’appel du procureur général du Roi contre une décision implicite de classement d’une plainte par le bâtonnier, la cour d’appel avait annulé cette décision et, statuant par évocation, avait suspendu l’avocat mis en cause. La Cour suprême, saisie du pourvoi formé par le conseil de l’ordre, le déclare irrecevable. La haute juridiction retient que le conseil de l’ordre, agissant comme organe disciplinaire de première instance, n’est pas une partie au litige. Sa convocation devant la cour d’appel vise uniquement à éclairer celle-ci et ne lui confère pas le droit d’agir pour défendre la décision initiale ou les intérêts personnels de l’avocat poursuivi. Les moyens soulevés relevant de la seule défense de ce dernier, le pourvoi du conseil de l’ordre est rejeté pour défaut de qualité et d’intérêt à agir. |
| 18823 | Discipline de l’avocat : L’autonomie de l’action disciplinaire par rapport à l’action pénale (Cass. adm. 2006) | Cour de cassation | Profession d'avocat, Conseil de l'ordre | 07/06/2006 | Le principe de l'autonomie de l'action disciplinaire par rapport à l'action pénale permet à l'autorité ordinale de sanctionner un avocat pour des manquements professionnels, même si ces faits sont également constitutifs d'infractions pénales, sans être tenue d'attendre l'issue de la procédure pénale, dès lors qu'elle a acquis la conviction de l'existence de la faute disciplinaire. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer la radiation d'un avocat, retient d'une part que... Le principe de l'autonomie de l'action disciplinaire par rapport à l'action pénale permet à l'autorité ordinale de sanctionner un avocat pour des manquements professionnels, même si ces faits sont également constitutifs d'infractions pénales, sans être tenue d'attendre l'issue de la procédure pénale, dès lors qu'elle a acquis la conviction de l'existence de la faute disciplinaire. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer la radiation d'un avocat, retient d'une part que la poursuite n'est pas duale en étant fondée à la fois sur la loi organisant la profession et sur le règlement intérieur de l'ordre, ce dernier n'étant que l'application de la première, et d'autre part que le choix de la sanction relève de son appréciation souveraine. En confirmant la décision de l'ordre, la cour d'appel est en outre réputée en avoir adopté les motifs. |
| 18879 | CCass,14/11/2007,809 | Cour de cassation, Rabat | Profession d'avocat, Discipline | 14/11/2007 | Les parties dans l’action disciplinaire devant la chambre de conseil prés la cour d’appel sont l’avocat poursuivi et le procureur général du roi près la cour d’appel, et le recours exercé par l’un doit l’être à lencontre de l’autre.
Doit en conséquence être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formulé à l’encontre du conseil de l’ordre et du procureur général du Roi prés la Cour Suprême. Les parties dans l’action disciplinaire devant la chambre de conseil prés la cour d’appel sont l’avocat poursuivi et le procureur général du roi près la cour d’appel, et le recours exercé par l’un doit l’être à lencontre de l’autre.
Doit en conséquence être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formulé à l’encontre du conseil de l’ordre et du procureur général du Roi prés la Cour Suprême. |