Mot clé
Correspondance préalable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18717	Action disciplinaire contre un avocat : la correspondance préalable du bâtonnier ne constitue pas un acte interruptif de prescription (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Discipline	15/12/2004	Prescription, Interruption de la prescription, Discipline professionnelle, Délai de prescription, Correspondance préalable, Cassation, Bâtonnier, Avocat, Action disciplinaire, Acte de poursuite, Acte d'instruction