Mot clé
Refus de communication

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55791	Force probante de la facture acceptée : La facture acceptée par le débiteur fait foi de la créance et il lui appartient de rapporter la preuve de son paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/06/2024	Rejet de la demande d'expertise, Preuve du paiement, Force probante, Facture acceptée, Demande d'expertise comptable, Créance commerciale, Contrat de vente commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bons de livraison, Absence de preuve
58315	Preuve de la créance commerciale : Le refus du débiteur de produire ses livres comptables permet au juge de se fonder sur l’expertise judiciaire et les documents du créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/11/2024	Refus de communication de pièces, Réformation du jugement, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Factures, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contrat de vente, Cassation et renvoi, Bons de livraison
58343	L’obligation d’information du banquier s’étend aux héritiers du titulaire du compte pour la période antérieure au décès (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligation d'information du banquier	04/11/2024	Transfert des droits du défunt, Successeur universel, Responsabilité de la banque, Relevé de compte, Refus de communication, Pouvoirs de l'avocat, Obligation d'information du banquier, Mandat de représentation en justice, Héritiers, Dommages et intérêts, Banque
58719	Le droit d’accès d’un héritier aux informations du compte bancaire de son auteur est individuel et ne peut être refusé au nom du secret professionnel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligation d'information du banquier	14/11/2024	Succession, secret professionnel, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Qualité d'héritier, Obligation d'information du banquier, Droit individuel, Droit d'accès de l'héritier, Confirmation de jugement, Compte bancaire
59957	Secret bancaire : l’obligation de secret professionnel fait obstacle à la communication à un héritier des relevés d’un compte bancaire appartenant à un tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligation d'information du banquier	24/12/2024	Succession, Secret bancaire, Refus de communication, Opposabilité du secret professionnel, Obligation d'information du banquier, Infirmation de l'ordonnance de référé, Héritier, Compte clôturé, Compte bancaire d'un tiers, Communication de relevés de compte
29130	Refus de communication de documents bancaires à un avocat muni d’une procuration spéciale : responsabilité de la banque et secret professionnel (Cour d’appel de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/10/2022	Secret bancaire, Refus de communication de documents bancaires, Procuration spéciale donnée à un avocat, Accès aux documents d'ouverture de compte
20222	Compétence du juge des référés en matière de nomination d’un expert de gestion en cas de conflit entre actionnaires (Cass. Comm. 1997)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Expertise de gestion	30/04/1997	Violation de l’article 152 du code de procédure civile, Compétence en référé, Conflit entre actionnaires, Constatation de la situation de la société, Contrôle de gestion, Contrôle des opérations sociales, Décision confirmée en appel, Droit à l’information de l’actionnaire, Droit de surveillance de l’actionnaire, Droit des sociétés, Examen des comptes sociaux, Examen non approfondi des comptes, Communication des documents sociaux, Expertise comptable, Juge des référés, Limites de l’office du juge du fond, Mesure conservatoire, Mesure provisoire, Mission d’audit, Nomination d’expert, Pouvoir du juge des référés, Refus d’accès aux documents comptables, Rejet du pourvoi, Vérification comptable, Intérêt légitime de l’actionnaire, Absence d’atteinte aux droits des parties

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