Réf
16082
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
492/10
Date de décision
13/04/2005
N° de dossier
10896/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Prescription, Motivation des décisions, Interruption de la prescription, Insuffisance de motivation, Défaut de base légale, Contrôle de la Cour de Cassation, Chèque sans provision, Cassation, Action publique, Acte Interruptif
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Année : مارس 2006
Viole les articles 365 et 370 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour écarter un moyen tiré de la prescription de l'action publique, se borne à affirmer que le délai de prescription a été interrompu par des actes judiciaires accomplis par le ministère public, sans préciser la nature et la date de ces actes. Une telle motivation, qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la correcte application de la loi, équivaut à un défaut de motifs et expose la décision à la cassation.
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قرارات محكمة النقض, Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
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