Réf
16001
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
560/10
Date de décision
25/02/2004
N° de dossier
25086/03
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Qualification des faits, Prescription, Opportunité des poursuites, Droit pénal des affaires, Chèque sans provision, Chèque de garantie, Action publique, Action cambiaire
Base légale
Article(s) : 295 - 316 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Année : أكتوبر 2006
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, énonce que le délai de prescription prévu par l'article 295 du Code de commerce ne s'applique qu'à l'action cambiaire du porteur contre le tireur et non à l'action publique née de l'infraction d'émission de chèque sans provision. Ayant par ailleurs relevé que le ministère public avait exercé les poursuites sur le fondement de l'article 316 du même code, en vertu du principe de l'opportunité des poursuites, elle en déduit exactement que la circonstance que les chèques auraient été remis à titre de garantie est sans incidence sur la caractérisation de cette infraction.
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