Réf
16015
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
751/1
Date de décision
21/04/2004
N° de dossier
22729/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Recours en réexamen, Procédure pénale, Non-rétroactivité de la loi de procédure, Loi nouvelle, Loi ancienne, Irrecevabilité, Entrée en vigueur, Dispositions transitoires, Arrêt de la Cour de cassation, Application de la loi dans le temps
Base légale
Article(s) : 563 - 755 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 755 du nouveau Code de procédure pénale que les décisions rendues avant son entrée en vigueur demeurent soumises, quant aux voies de recours et à leurs délais, aux dispositions des lois abrogées. Par suite, est irrecevable la demande de réexamen d'un arrêt de la Cour de cassation, formée sur le fondement de l'article 563 de ce même code, dès lors que l'arrêt contesté a été rendu sous l'empire de la loi ancienne qui ne prévoyait pas cette voie de recours.
82860
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19/02/2026
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Blanchiment de capitaux : l’acquittement s’impose en l’absence de preuve du lien entre les avoirs et une infraction d’origine (TPI Marrakech 2026)
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02/04/2026
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Blanchiment de capitaux : la simple utilisation ou consommation des fonds d’origine criminelle suffit à caractériser le délit (TPI Marrakech 2026)
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