Mot clé
Qualification des faits

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34005	Contrefaçon de marque: Responsabilité du vendeur de produits contrefaits (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/04/2019	ملكية صناعية, تزييف العلامة التجارية, التشابه بين العلامات التجارية, Similitude des marques, Risque de confusion, Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Droit des marques, Contrefaçon de marque
16001	Émission de chèque sans provision : distinction entre la prescription de l’action publique et celle de l’action cambiaire (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	25/02/2004	Rejet, Qualification des faits, Prescription, Opportunité des poursuites, Droit pénal des affaires, Chèque sans provision, Chèque de garantie, Action publique, Action cambiaire
16007	Procédure pénale : la juridiction de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	19/03/2004	Qualification des faits, Procédure pénale, Pourvoi en cassation, Point de droit tranché, Obligation de se conformer, Juridiction de renvoi, Autorité de l'arrêt de cassation, Attentat à la pudeur sans violence, Annulation, Âge de la victime
16022	Tentative de meurtre : l’accomplissement de l’acte matériel n’exclut pas la qualification de tentative lorsque le résultat escompté n’est pas atteint (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	23/06/2004	Tentative de meurtre, Tentative, Rejet, Qualification des faits, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Intention criminelle, Infraction, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal, Commencement d'exécution
16197	Cour d’appel – L’annulation d’un jugement pour vice de procédure emporte obligation de statuer au fond (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	17/09/2008	نقض القرار, Cassation, Chambre criminelle d'appel, Effet dévolutif de l'appel, Évocation du fond, Obligation de statuer sur le fond, Renvoi aux premiers juges, Requalification des faits, Appel, Vice de procédure, إعادة التكييف, إلغاء الحكم, البت في جوهر الدعوى, بطلان إجراءات المحاكمة, تصدي محكمة الاستئناف لجوهر القضية, خرق الإجراءات الشكلية, خرق جوهري للقانون, Violation de la loi, Annulation du jugement
17526	Garantie des vices cachés – La présomption de mauvaise foi du fabricant professionnel fait échec aux brefs délais de l’action (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	16/05/2001	ضمان العيب الخفي, Délais de l'action en garantie, Fabricant professionnel, Force probante d’un constat d’huissier étranger, Forclusion, Garantie des vices cachés, Liberté de la preuve en matière commerciale, Louage d’ouvrage, Mauvaise foi, Pouvoir du juge, Contrat de sous-traitance, Présomption de connaissance du vice, أجل رفع الدعوى, إجارة الصنع, إخطار بالعيوب, إعادة تكييف الدعوى, الإثبات في الميدان التجاري, العلم بالعيوب, المسؤولية العقدية, بائع سيئ النية, سوء نية الصانع, Requalification par le juge, Action en responsabilité
17642	Transaction – Contrainte : les difficultés financières et la menace d’une action en justice ne suffisent pas à caractériser un vice du consentement (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	03/11/2004	Violence morale, Vices du consentement, Transaction, Rejet, Quittance pour solde de tout compte, Pression financière, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligations et contrats, Menace de poursuites judiciaires, Contrainte, Annulation du contrat
20281	Poursuite disciplinaire des avocats : le pouvoir du conseil de l’ordre s’exerce sous le contrôle de la cour d’appel qui peut engager l’action après infirmation d’un classement (Cass. adm. 1997	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	23/01/1997	مصالح جماعية للهيئة, Distinction entre intérêts collectifs et intérêts individuels, Irrecevabilité du pourvoi du conseil de l’ordre, Manquement professionnel de l'avocat, Poursuite disciplinaire avocat, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Pouvoir de poursuite disciplinaire, Qualité et intérêt à agir du conseil de l’ordre, Recours du procureur général, Contrôle judiciaire des décisions du conseil de l'ordre, سلطة المتابعة, صلاحية محكمة الاستئناف, طعن الوكيل العام للملك, قرار حفظ الشكاية, متابعة تأديبية, مجلس هيئة المحامين, مخالفة الإهمال في الدفاع, مراقبة القضاء, صفة ومصلحة التقاضي, Conseil de l’ordre des avocats

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