Réf
16022
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1101/1
Date de décision
23/06/2004
N° de dossier
7966/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tentative de meurtre, Tentative, Rejet, Qualification des faits, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Intention criminelle, Infraction, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal, Commencement d'exécution
Base légale
Article(s) : 114 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Une cour d'appel qui retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits, que le prévenu a reconnu avoir acheté une arme dans l'intention de tuer la victime et avoir tiré sur elle, la blessant, caractérise légalement la tentative de meurtre. Constitue en effet une tentative punissable, au sens de l'article 114 du Code pénal, tout commencement d'exécution dont l'effet n'a été manqué que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, peu important que ce dernier ait accompli l'intégralité de l'acte matériel qu'il s'était proposé.
لهذه الأسباب
قضى برفض الطلب المرفوع من السيد الوكيل العام للملك لدى استئنافية الحسيمة.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل بحي الرياض بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة:
أحمد الكسيمي رئيسا والمستشارين: لحبيب سجلماسي وعبد الرحيم صبري وعبد الحميد الطريبق ومحمد المتقي وبمحضر المحامي العام السيد نور الدين الرياحي الذي كان تمثل النيابة العامة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نجية السباعي.
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