Réf
15978
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1411/4
Date de décision
10/12/2003
N° de dossier
6535/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Valeur probante, Restitution, Rejet, Produits de l'infraction, Procédure pénale, Partie civile, Enquête préliminaire, Employé de banque, Droit pénal, Détournement de fonds, Conjoint, Biens saisis, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond, Abus de confiance
Base légale
Article(s) : 106 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة | Page : 125
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'abus de confiance, se fonde sur son aveu détaillé recueilli lors de l'enquête préliminaire, un tel élément constituant une base suffisante pour la condamnation et dispensant les juges du fond de répondre à de simples moyens de défense qui ne constituent pas des exceptions formelles. Par conséquent, et en application de l'article 106 du Code de procédure pénale, c'est à bon droit que la même cour ordonne la restitution à la partie civile des biens saisis, dès lors qu'il est établi que ces biens, bien que détenus par le conjoint du prévenu, constituent les produits de l'infraction.
لهذه الأسباب
قضى برفض الطلب المقدم من (ع.ب) ، وتحميله الصائر في ألف درهم يستخلص طبق الإجراءات المحمول بها في قبض الصوائر مع تحديد مدة الإجبار في الأدنى..
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض بالرباط.
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