Mot clé
Perte de phalange

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16166	Violences volontaires : la perte des phalanges distales de plusieurs doigts caractérise l’infirmité permanente (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	17/10/2007	Violences volontaires, Rejet, qualification juridique, Preuve, Perte de phalange, Motivation des décisions, Infirmité permanente, Expertise médicale, Élément matériel de l'infraction, Coups et blessures volontaires, Aveu, Appréciation souveraine des juges