Loi 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle (Dahir n° 1-22-34 du 24 mai 2022)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33484	Irrecevabilité de la récusation d’arbitre pour vice de procédure : non-respect des délais et formalités (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	07/02/2024	عدم الاختصاص النوعي, طلب سابق لاوانه, تنحية المحكم, Régularité de la procédure, Récusation d’arbitre, Procédure arbitrale, Prématurité de la demande, Incompétence matérielle, Délai de récusation, Contrat de consommation, Conditions de recevabilité, Clause compromissoire, Application de la loi nouvelle
33479	Arbitrage – Récusation d’arbitres – Irrecevabilité des demandes pour non-respect de la procédure préalable de notification à l’arbitre et pour faits antérieurs à la formation du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	01/10/2024	Vice de procédure dans la convocation des séances, Critère temporel, Défaut de communication légale au tiers arbitre, Défaut de notification préalable, Délai de huit jours, Excès d’attributions, Excès de pouvoir de l’arbitre, Formation de la commission arbitrale, Impartialité, Impartialité de l’arbitre, Clause compromissoire, Inadmissibilité des griefs, Neutralité du tribunal arbitral, Non-respect des formalités, Procédure de notification, Procédure préalable de notification à l’arbitre, Récusation, Récusation d’arbitre, Régularité de la constitution du tribunal arbitral, Rejet des appels, Validité de la procédure, Motifs postérieurs à la désignation de l’arbitre, Arbitrage
33474	Pouvoir discrétionnaire du tribunal arbitral en matière de fixation des honoraires et des frais d’arbitrage (Trib. com. Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage	25/09/2023	مراقبة أتعاب المحكمين, إثبات الطابع غير المعقول, أتعاب ومصاريف التحكيم, tribunal arbitral, Sentence arbitrale autonome, Preuve du caractère déraisonnable, Pouvoir des tribunaux arbitraux, Plafonnement des honoraires, Honoraires et frais d'arbitrage, Fixation des honoraires, Contrôle des honoraires arbitraux, Contestation des honoraires, Condamnation aux dépens, Caractère excessif des honoraires
32552	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet des griefs liés à la qualité de la partie, aux erreurs matérielles et à l’excès de pouvoir des arbitres (C.A.C Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	05/06/2024	حكم تحكيمي, تنفيذ الحكم التحكيمي, أتعاب المحكمين, Sentence arbitrale, Rupture abusive de contrat, Représentation par avocat, Recours en annulation, Qualité de la partie, Procédure de règlement amiable, Exequatur, Excès de pouvoir des arbitres, Erreur matérielle, Défaut de motivation, Correction de sentence, Clause compromissoire, Annulation de sentence arbitrale
32542	Arbitrage : Irrecevabilité des recours en annulation et en rétractation d’une sentence arbitrale formés hors délai (C.A.C Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	21/11/2024	ممثل قانوني, Irrecevabilité, Notification, Procès-verbal de notification, Recours en annulation, Recours en rétractation, Recours hors délai, Sentence arbitrale, أجل, Exequatur, أصل الحكم, إعادة النظر, الطعن بالبطلان, الفصل 402 من ق.م.م, المادة 61 من القانون 95/17, المادة 69 من القانون 95/17, تنفيذ الحكم التحكيمي, خارج الأجل القانوني, قرار تحكيمي, إجراءات التبليغ, Annulation de sentence arbitrale
32538	Sentence arbitrale – Recours en annulation – Application du Code de procédure civile – Validité de la convention et du délai de la sentence – Compétence de la Cour d’appel limitée aux moyens de nullité – Rejet du recours et exequatur (C.A.C Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	25/06/2024	مقرر تحكيمي, Clause compromissoire, clause pathologique, Code de procédure civile, Composition du tribunal arbitral, Délai de la sentence, Exequatur, Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Validité, Arbitrage, أجل التحكيم, اختصاص محكمة الاستئناف, تشكيل الهيئة التحكيمية, تعليل الحكم, تنفيذ الحكم التحكيمي, رفض الطلب, طعن بالبطلان, عدد المحكمين, قانون المسطرة المدنية, قانون رقم 95.17 المتعلق بالتحكيم والوساطة الاتفاقية, محكمة الاستئناف التجارية, اتفاق التحكيم, Annulation de sentence arbitrale
22927	Annulation de la sentence arbitrale pour non-respect des modalités de désignation des arbitres dans la clause compromissoire (C.A.C Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	23/11/2023	كيفيات تعيين المحكمين, شروط صحة اتفاق التحكيم, تحكيم, Nullité clause compromissoire, Modalités de désignation des arbitres, Désignation des arbitres, Convention d'arbitrage, Conditions de validité de la convention d'arbitrage, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (Oui)
22925	Annulation de sentence arbitrale : Limites du contrôle juridictionnel sur la désignation des arbitres et leurs effets sur la validité de la sentence arbitrale (CA com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	04/01/2024	شرط التحكيم, حكم تحكيمي, حقوق الدفاع, تنفيذ الحكم, تعيين المحكمين, تعارض المصالح, الفصل 327 من قانون المسطرة المدنية, إبطال, Sentence arbitrale, Exécution de la sentence, Droits de la défense, Désignation des arbitres, Conflit d'intérêts, Clause compromissoire, Annulation
22921	Déclin de compétence de la Cour d’Appel pour statuer sur la contestation des honoraires des arbitres (CA com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	30/01/2024	تحكيم, Incompétence de la Cour d'Appel en matière de recours en révision d'honoraires d'arbitre, Droits de la défense, Contestation des honoraires d'arbitre, Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (rejet)