Saisie d’un appel contre une ordonnance ayant conféré l’exequatur à une sentence arbitrale, la Cour d’appel de commerce le déclare irrecevable.

Elle fonde sa décision sur les dispositions impératives de l’article 69, alinéa 2, de la loi n° 95-17 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle. Ce texte énonce que l’ordonnance qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours. La cour relève que l’appelante n’a intenté son recours en annulation contre la sentence qu’après le prononcé de l’ordonnance attaquée, mais précise que cette chronologie est sans effet sur l’issue de l’appel, l’irrecevabilité de ce dernier étant une fin de non-recevoir d’ordre légal.

En la forme :

Attendu que, par requête d’appel enregistrée et dont les droits ont été acquittés le 05/06/2024, la société (R.) a interjeté appel de l’ordonnance numéro 529, rendue le 15/05/2024 par Madame la vice-présidente du Tribunal de première instance commercial de Marrakech dans le dossier numéro 2024/8101/479, statuant sur l’apposition de la formule exécutoire sur la sentence arbitrale rendue entre les parties le 08/04/2024 par le tribunal arbitral composé de Monsieur Ali (J.) en qualité de président, et de Messieurs Abdellah (D.) et Salaheddine (F.) en qualité de membres, et condamnant la demanderesse aux dépens.

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que l’appelante n’a formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale qu’après le prononcé de l’ordonnance entreprise statuant sur l’apposition de la formule exécutoire sur ladite sentence.

Et en application du deuxième alinéa de l’article 69 de la loi n° 95.17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, l’ordonnance accordant la formule exécutoire n’est susceptible d’aucun recours ; par conséquent, il y a lieu de déclarer l’appel irrecevable et de condamner l’appelante aux dépens.

Par ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement :

Déclare l’appel irrecevable et condamne l’appelante aux dépens.

Ainsi, le présent arrêt a été rendu aux jour, mois et an que dessus, par la même formation collégiale ayant participé aux délibérations.