| 56991 |
Le défaut de paiement des loyers commerciaux justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/09/2024 |
Résiliation du bail, Refus de réception, Preuve du paiement, Notification par huissier, Mise en demeure, Loyers impayés, Incompétence du Tribunal de commerce, Force probante, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 56123 |
Le relevé de compte bancaire conserve sa pleine force probante lorsque le débiteur qui le conteste ne paie pas les frais de l’expertise ordonnée à sa demande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
15/07/2024 |
Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Notification, Non-paiement des frais d'expertise, Mise en demeure préalable, Force probante, Expertise judiciaire, Crédit bancaire, Contestation du montant de la créance, Confirmation du jugement |
| 55677 |
Trouble anormal de voisinage : l’installation d’une antenne relais conforme aux normes réglementaires ne peut être retirée sur la base d’un préjudice sanitaire seulement éventuel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
24/06/2024 |
Trouble anormal de voisinage, Responsabilité civile, Rejet de la demande, Principe de précaution, Préjudice sanitaire, Expertise technique, Dommage éventuel, Conformité aux normes réglementaires, Charge de la preuve, Antenne de télécommunication, Action en cessation de trouble |
| 55637 |
Cautionnement solidaire : la clause stipulant que la caution « sait ne pas disposer » du bénéfice de discussion vaut renonciation expresse à ce droit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
13/06/2024 |
Renonciation au bénéfice de discussion, Rejet de l'appel, Procédure de notification, Nomination d'un curateur, Interprétation du contrat de cautionnement, Crédit-bail, Clause de renonciation expresse, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion, Article 39 du Code de procédure civile |
| 55593 |
Tierce opposition : Le défaut de concordance entre l’adresse du fonds de commerce et celle du local litigieux entraîne le rejet du recours (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/06/2024 |
Voies de recours, Tierce opposition, Rejet du recours, Preuve, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Extrait du registre de commerce, Discordance d'adresse, Bail commercial, Atteinte aux droits du tiers, Action en éviction |
| 55553 |
Responsabilité du transporteur ferroviaire : le manquement à l’obligation de sécurité par le maintien des portes ouvertes justifie un partage de responsabilité avec la victime imprudente (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
11/06/2024 |
Transport de voyageurs, Prescription de l'action, Portes du train ouvertes, Partage de responsabilité, Obligation de sécurité du transporteur, Obligation de résultat, Faute du transporteur, Faute de la victime, Expertise médicale, Évaluation du préjudice corporel, Contrat de transport |
| 55519 |
La créance d’une banque au titre d’un solde de compte débiteur est une obligation commerciale soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
06/06/2024 |
Solde de compte débiteur, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Omission de statuer, Obligation commerciale, Extinction de l'obligation, Créance Bancaire, Annulation du jugement |
| 55451 |
L’action en recouvrement d’une créance commerciale née d’une facture est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
05/06/2024 |
Rejet de la demande, Recouvrement de créance, Prescription quinquennale, Prescription, Facture, Extinction de l'obligation, Délai de prescription, Créance commerciale, Annulation du jugement, Action en paiement |
| 55409 |
L’engagement de la caution est subordonné à sa signature sur l’acte, la seule mention de son nom dans le corps du contrat étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
04/06/2024 |
Sûretés personnelles, Signature, Preuve de l'engagement, Libération de la caution, Engagement de la caution, Contrat de prêt, Contestation de signature, Cautionnement, Annulation du jugement, Absence de signature |
| 55159 |
Le jugement ayant à tort déclaré une demande irrecevable pour un vice de procédure doit être annulé et l’affaire renvoyée afin de garantir le double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/05/2024 |
Voies de recours, Vice de procédure, Renvoi en première instance, Recouvrement de créance, Procédure civile, Irrecevabilité, Double degré de juridiction, Défaut de notification, Cautionnement, Appel, Annulation du jugement |
| 55129 |
Bail commercial : la sous-location n’est opposable au bailleur qu’à compter de la date de sa notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
16/05/2024 |
Tierce opposition, Sous-location, Rejet de la demande, Obligation d'information, Notification au bailleur, Loi 49-16, Inopposabilité de la sous-location, Droits du sous-locataire, Bail commercial |
| 56163 |
Tierce opposition – Rejet du recours du créancier dont le droit est né postérieurement à la décision de résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/07/2024 |
Voie de recours, Tierce opposition, Résiliation du bail, Rejet au fond, Qualité de tiers, Naissance du droit, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Créancier saisissant, Créance postérieure à la décision, Bail commercial |
| 56213 |
Le non-respect des formalités de notification et la désignation irrégulière d’un curateur violent les droits de la défense et justifient l’annulation du jugement afin de préserver le double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
16/07/2024 |
Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Notification, Formalités de notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Désignation d'un curateur, Certificat de remise, Annulation du jugement |
| 56217 |
Redressement judiciaire : Une action en paiement introduite avant l’ouverture de la procédure se poursuit aux seules fins de constatation de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
16/07/2024 |
Redressement judiciaire, Poursuite de l'instance, Fixation du montant de la créance, Entreprises en difficulté, Créance Bancaire, Constatation de créance, Caution, Arrêt des poursuites individuelles, Annulation du jugement de condamnation, Action en paiement en cours |
| 56963 |
Le défaut de désignation d’un huissier de justice pour notifier l’assignation entraîne l’irrecevabilité de la demande devant le tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Recevabilité |
30/09/2024 |
Sanction procédurale, Recevabilité de la demande, Procédure civile, Notification de l'assignation, Notification à la greffe, Huissier de justice, Élection de domicile de l'avocat, Défaut de désignation d'un huissier, Confirmation du jugement |
| 56895 |
Fermeture continue du local commercial : le procès-verbal de l’huissier doit détailler les dates et heures des tentatives de signification pour valider l’injonction en résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
26/09/2024 |
signification de l'acte, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Procès-verbal de l'huissier de justice, Preuve, Non-paiement des loyers, Insuffisance des mentions, Injonction de payer, Fermeture continue du local, Dommages-intérêts pour retard, Bail commercial |
| 56811 |
Bail commercial : la sommation visant à l’éviction doit être notifiée à l’ensemble des copreneurs sous peine de rejet de la demande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
24/09/2024 |
Solidarité entre commerçants, Rejet de la demande, Réformation partielle du jugement, Présomption légale, Pluralité de preneurs, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Notification de la sommation, Indivisibilité du contrat, Demande d'éviction, Bail commercial |
| 56807 |
Force obligatoire du contrat : la clause claire prévoyant une rémunération fixe pour un associé s’impose au gérant, peu importe la qualification de l’acte en contrat de société ou de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Effets de l'Obligation |
24/09/2024 |
Vente aux enchères du fonds de commerce, Rejet de la demande de requalification, Partage judiciaire, Paiement des arriérés, Interprétation de la volonté des parties, Gérance de fonds de commerce, Force obligatoire du contrat, Contrat de société, Clause de rémunération fixe, Associés |
| 56797 |
Le défaut de désignation d’un huissier de justice par le demandeur pour la notification de l’assignation entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Actes et formalités |
24/09/2024 |
Sanction, Procédure commerciale, Principe de célérité, Obligation du demandeur, Notification de l'assignation, Notification à l'avocat, Irrecevabilité de la demande, Formalités procédurales, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement |
| 56673 |
Preuve commerciale : la signature sur un bon de livraison suffit à engager le débiteur, le cachet de la société n’étant pas une condition de validité de l’acceptation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/09/2024 |
Vente de marchandises, Signature, Preuve en matière commerciale, Paiement de créance, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cachet commercial, Bon de livraison |
| 56607 |
Exception d’inexécution : le preneur ne peut suspendre le paiement des loyers pour trouble de jouissance s’il disposait d’une autorisation judiciaire pour y remédier lui-même (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
12/09/2024 |
Validité de l'injonction de payer, Trouble de jouissance, Résiliation du bail, Privation d'eau et d'électricité, Obligations du bailleur, Notification, Non-paiement des loyers, Expulsion, Exception d'inexécution, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorisation judiciaire |
| 56397 |
La désignation d’un curateur est subordonnée à l’ignorance du domicile du défendeur et non à la simple fermeture du local (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
23/07/2024 |
Renvoyé devant le premier juge, Procédure civile, Notification, Local fermé, Droits de la défense, Domicile inconnu, Désignation d'un curateur, Bail commercial, Annulation du jugement |
| 56333 |
L’action en extension de liquidation judiciaire engagée dans une intention de nuire constitue un abus du droit d’agir en justice engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
18/07/2024 |
Responsabilité du banquier, Responsabilité civile, professionnel averti, Préjudice financier, Lien de causalité, Intention de nuire, Extension de la liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Droit d'ester en justice, Dommages et intérêts, Abus du droit d'agir en justice |
| 56291 |
Le relevé de compte bancaire perd sa force probante lorsque la banque fait obstacle à l’expertise judiciaire ordonnée pour en vérifier l’authenticité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
18/07/2024 |
Relevé de compte, Refus de communication de pièces, Preuve en matière bancaire, Obstruction à l'expertise, Irrecevabilité de la demande, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation de la créance, Clôture de compte inactif, Charge de la preuve, Annulation du jugement |
| 55099 |
Le bail commercial non mentionné dans l’acte de vente de l’immeuble est inopposable au nouvel acquéreur, justifiant le rejet de la tierce opposition formée par le prétendu locataire contre la décision d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/05/2024 |
Tierce opposition, Rejet de la demande, Qualité de tiers, Personnalité morale, Inopposabilité du bail, Gérants communs, Expulsion, Droits des tiers, Bail commercial, Acte de vente |
| 58911 |
Preuve de la créance commerciale : La facture acceptée par le débiteur constitue une preuve suffisante de la transaction et de la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
20/11/2024 |
Vente de marchandises, Signature et cachet du débiteur, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Moyen de défense non pertinent, Force probante, Facture acceptée, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Aveu de difficultés financières |
| 58831 |
Bail commercial : la sommation de payer est valablement notifiée aux héritiers du preneur à l’adresse indiquée dans le contrat de bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
19/11/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Notification, Non-paiement des loyers, Loi n° 49-16, Héritiers, Décès du preneur, Confirmation du jugement, Bail commercial, Adresse du bail |
| 58423 |
L’assignation du défendeur à une adresse autre que celle stipulée au contrat entraîne l’annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
07/11/2024 |
Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Privation d'un degré de juridiction, Notification, Droits de la défense, Contrat de prêt, Assignation, Annulation du jugement, Adresse erronée, Adresse contractuelle |
| 58511 |
Déchéance du terme : La résiliation de plein droit du contrat de prêt pour non-paiement rend exigible l’intégralité des sommes dues, y compris les échéances futures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
11/11/2024 |
Société commerciale, Réformation du jugement, Incompétence territoriale, Exigibilité des échéances futures, Droit de la consommation, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Cautionnement solidaire |
| 57843 |
Résiliation du contrat de crédit-bail : L’annulation de l’ordonnance pour vice de notification n’interdit pas à la cour d’évoquer l’affaire et de statuer au fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
23/10/2024 |
Vice de notification, Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Personne sans qualité pour recevoir l'acte, Non-paiement des échéances, Évocation de l'affaire, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Annulation de l'ordonnance |
| 57187 |
Notification hors ressort : la désignation d’un huissier de justice compétent est une condition de recevabilité de la demande en délivrance d’une seconde copie exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
08/10/2024 |
Seconde copie exécutoire, Obligation de convoquer les parties, Notification hors ressort, Notification, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Désignation de l'huissier, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence territoriale |
| 57305 |
Gérance libre : La résiliation pour non-paiement des redevances est régie par les clauses du contrat et non par le régime des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
09/10/2024 |
Restitution des clés, Résiliation du contrat, Offre de restitution conditionnelle, Non-paiement des redevances, Mise en demeure, Maintien du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Distinction avec le bail commercial, Contrat commercial |
| 57321 |
Contrat d’assurance : L’assureur ne peut se prévaloir de la nullité pour déclaration tardive s’il a émis la police en connaissance de cause (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
10/10/2024 |
Transport de marchandises, Renonciation à la nullité, Obligation d'indemnisation, Nullité du contrat, Déclaration du risque, Contrat d'assurance, Connaissance de l'assureur, Commencement du risque, Clause suspensive, Assurance maritime |
| 57361 |
Procès-verbal de fraude à la consommation : la force probante du constat établi par l’agent assermenté du concessionnaire de service public (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
10/10/2024 |
Remplacement de l'expert, Procès-verbal de constat, Nullité du rapport d'expertise, Gestion déléguée de service public, Fraude à la consommation, Force probante, Facturation de régularisation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Annulation du jugement, Agent assermenté |
| 57377 |
L’indemnité d’éviction est régie par la loi n° 49-16 lorsque l’expulsion du preneur est exécutée après l’entrée en vigueur de cette loi, même si la procédure d’éviction a été initiée sous l’empire du dahir de 1955 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
10/10/2024 |
Vice de procédure, Recevabilité de l'appel, Procédure de curatelle, Notification défectueuse, Modification du montant de l'indemnité, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Date d'exécution de l'expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 57425 |
Bail commercial : Est nulle l’injonction de payer et d’évacuer notifiée à l’adresse personnelle du représentant légal de la société locataire et non à son siège social (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
14/10/2024 |
Siège social, Personne morale, Obligation de paiement du preneur, Nullité de la notification, Notification, Loyer, Injonction de payer, Demande d'éviction, Demande additionnelle en appel, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 57539 |
Saisie-arrêt : Insaisissabilité des créances d’une entreprise en gestion déléguée affectées à la continuité du service public et au paiement des salaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/10/2024 |
Saisie-arrêt, Référé, Privilège des salaires, Mainlevée de saisie, Insaisissabilité, Gestion déléguée de service public, Fonds affectés à un service public, Difficulté d'exécution, Continuité du service public, Confirmation |
| 58459 |
Violation des droits de la défense : l’annulation du jugement s’impose lorsque le juge du fond statue sans s’assurer des diligences accomplies par le curateur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
07/11/2024 |
Renvoi de l'affaire, Procédure par curateur, Procédure civile, Notification, Jugement par défaut, Droits de la défense, Diligences du curateur, Curateur, Annulation du jugement, Absence de rapport du curateur |
| 58593 |
Fermeture d’un fonds de commerce : la responsabilité incombe au gérant-libre détenteur des clés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
12/11/2024 |
Responsabilité du gérant, Principe du contradictoire, Obligation de rendre des comptes, Nullité du rapport d'expertise, Indemnisation, Gérance libre, Fonds de commerce, Fermeture du local commercial, Expertise judiciaire, Détention des clés, Confirmation du jugement |
| 57783 |
L’assignation d’une société doit être délivrée à son siège social sous peine d’annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
22/10/2024 |
Siège social, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Personne morale, Notification, Irrégularité de la notification, Droits de la défense, Domicile du représentant légal, Assignation en justice, Annulation du jugement |
| 58737 |
L’engagement personnel et solidaire du gérant pour les dettes de la société le prive du bénéfice de discussion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
14/11/2024 |
Solidarité entre le gérant et la société, Reconnaissance de dette, Notification, Loyer impayé, Engagement personnel du dirigeant, Cautionnement solidaire, Cautionnement, Bénéfice de discussion, Bail commercial |
| 58725 |
Le retour d’une notification avec la mention ‘a déménagé’ impose au juge de désigner un curateur ad litem avant de statuer, sous peine d’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
14/11/2024 |
Violation des droits de la défense, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Notification, Mention 'a déménagé', Liquidation d'astreinte, Domicile inconnu, Désignation d'un curateur ad litem, Annulation du jugement |
| 58657 |
La cession d’un fonds de commerce est inopposable au bailleur qui n’en a pas été notifié (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
13/11/2024 |
Tierce opposition, Preuve de la connaissance du décès, Notification au bailleur, Inopposabilité de la cession, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de qualité à agir, Cession de fonds de commerce, Cession de droit au bail, Bail commercial, Action contre une personne décédée |
| 60369 |
Bail commercial : L’aveu du preneur, dans le cadre d’une plainte pénale, de l’existence d’un mandat valide rend opposable le congé notifié à son mandataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
31/12/2024 |
Validité de la notification, Recours en rétractation, Plainte pénale, Notification à mandataire, Forfaiture du droit de contestation, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Bail commercial, Aveu du mandant, Absence de procédure de conciliation |
| 59057 |
L’échec d’une action en paiement ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’agir en justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
25/11/2024 |
Responsabilité civile, Paiement excédentaire, Extinction de la dette, Expertise comptable judiciaire, Droit d'ester en justice, Demande de dommages-intérêts, Contrat de crédit-bail, Action en paiement, Abus du droit d'agir en justice, Absence de faute |
| 59033 |
Bail commercial : La notification de la sommation de payer est réputée valablement faite au locataire lorsque son préposé refuse de la réceptionner au sein du local loué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
25/11/2024 |
Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation du bail, Refus de réception, Notification à un préposé, Notification, Faux incident, Expulsion, Défaut de paiement des loyers, Créance pour réparations, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 58999 |
Cession de fonds de commerce : l’absence de notification au bailleur la rend inopposable et maintient les obligations du locataire initial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
21/11/2024 |
Résiliation du bail, Réformation du jugement, Preuve du loyer, Paiement des loyers, Obligation d'information du locataire, Notification au bailleur, Montant du loyer, Locataire initial, Inopposabilité de la cession, Cession de fonds de commerce, Bail commercial |
| 58989 |
L’irrégularité de la notification du jugement à une adresse erronée entraîne l’annulation de la décision et le renvoi de l’affaire au premier juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
21/11/2024 |
Vice de procédure, Signification à curateur, Renvoi de l'affaire, Registre de commerce, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Notification, Délai d'appel, Annulation du jugement, Adresse erronée |
| 58987 |
Bail commercial : La condition de fermeture continue du local, exigée pour la validité du congé, ne peut être établie par de simples tentatives de notification sur une courte période (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
21/11/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve, Notification, Loi n° 49-16, Local fermé, Fermeture continue, Congé, Commissaire de justice, Bail commercial, Annulation partielle |
| 58971 |
Clause résolutoire d’un contrat de gérance libre : la mise en demeure envoyée au domicile élu est valable sans preuve de sa réception effective (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
21/11/2024 |
Résiliation de plein droit, Notification, Non-paiement des redevances, Mise en demeure, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Domicile élu, Clause résolutoire |
