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عون قضائي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59061	Responsabilité de l’entrepreneur : L’entreprise chargée des travaux est responsable des dommages causés aux réseaux de tiers sur la base du rapport d’expertise établissant le lien de causalité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	25/11/2024	Travaux de creusement, Responsabilité de l'entrepreneur, Responsabilité civile délictuelle, Rapport d'expertise, Preuve du dommage, Maître d'ouvrage, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Dommages aux réseaux souterrains
55075	Le défaut de notification de l’assignation, portant atteinte au droit à la défense, entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	15/05/2024	Procédure civile, Principe du contradictoire, Obligation de diligence du demandeur, Notification, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Droit à la défense, Défaut de notification, Confirmation du jugement, Assignation
55093	Compte courant d’associé : la détermination du solde créditeur repose sur l’origine réelle des fonds et peut être rectifiée par une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	15/05/2024	Succession, Société à responsabilité limitée (SARL), Rectification des écritures comptables, Preuve de la créance, Origine des fonds, Héritier d'un associé, Expertise judiciaire comptable, Détermination du solde créditeur, Créance de l'associé sur la société, Compte courant d'associé
55171	La demande est irrecevable lorsque le demandeur, bien qu’avisé, omet de désigner un huissier de justice territorialement compétent pour la notification de l’assignation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	21/05/2024	Vice de procédure, Procédure civile, Notification, Irrecevabilité, Huissier de justice, Droits de la défense, Confirmation du jugement, Compétence territoriale, Assignation
56497	La condamnation pénale définitive pour faux et usage de faux d’un chèque entraîne l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer fondée sur ledit chèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	25/07/2024	Usage de faux, Rejet de la demande, Preuve de l'obligation, Injonction de payer, Faux en écriture bancaire, Décision pénale définitive, Cour de renvoi après cassation, Chèque, Autorité de la chose jugée au pénal, Annulation de l'ordonnance d'injonction de payer
56963	Le défaut de désignation d’un huissier de justice pour notifier l’assignation entraîne l’irrecevabilité de la demande devant le tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	30/09/2024	Sanction procédurale, Recevabilité de la demande, Procédure civile, Notification de l'assignation, Notification à la greffe, Huissier de justice, Élection de domicile de l'avocat, Défaut de désignation d'un huissier, Confirmation du jugement
57603	La désignation d’un huissier de justice pour la notification de l’assignation incombe au demandeur sous peine d’irrecevabilité de sa demande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	17/10/2024	Rejet de l'appel, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Notification de l'assignation, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Désignation par le demandeur, Défaut de diligence, Confirmation du jugement, Charge de la notification
58617	Bail commercial : la mise en demeure de payer les loyers est valablement délivrée à l’adresse du local loué pour l’application de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	12/11/2024	Validité de la notification, Refus de réception, Notification, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Extinction du contrat, Expulsion du preneur, Clause résolutoire, Bail commercial, Adresse du local loué
44792	Saisie-description : Le rôle de l’huissier de justice se limite à une description détaillée des produits saisis, sans pouvoir qualifier la contrefaçon (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	26/11/2020	Saisie-description, qualification juridique, Propriété industrielle, Procès-verbal de saisie, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Mission de description, Marque, Huissier de justice, Excès de pouvoir, Contrefaçon, Cassation, Action en contrefaçon
51946	Motivation des décisions : Viole son obligation de motiver la cour d’appel qui écarte un rapport d’expertise sans justifier sa décision par des éléments concrets (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	27/01/2011	Rejet du rapport d'expertise, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de motivation, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Défaut de motifs, Décision de justice, Cassation
51959	Contrat commercial – Résiliation – Calcul de l’indemnité – Le juge ne peut limiter l’indemnisation à la durée du préavis contractuel non respecté sans motiver sa décision (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	10/02/2011	Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Réparation du Préjudice, Préavis contractuel, Non-respect du préavis, Motivation des décisions, Expertise, Dommages-intérêts, Défaut de motivation, Contrat commercial, Cassation, Calcul de l'indemnité
52025	Huissier de justice : La notification d’un congé en matière de bail commercial ne peut être déléguée au clerc de l’huissier (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	14/04/2011	Rejet, Procédure civile, Nullité, Notification, Huissier de justice, Délégation de pouvoir, Congé avec offre de renouvellement, Compétence de l'agent notificateur, Clerc d'huissier, Bail commercial, Acte de procédure
52473	Preuve de la notification – Un certificat médical ne suffit pas à établir l’absence du destinataire de l’acte à son lieu de travail (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	27/06/2013	Validité de la notification, Signification d'un acte, Remise à un préposé, Refus de réception, Procédure civile, Preuve, Notification, Insuffisance de motifs, Certificat médical, Cassation, administration de la preuve, Absence du lieu de travail
53084	Préjudice moral né du refus d’exécuter une décision de justice : appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	17/06/2015	Responsabilité civile, Rejet, Refus d'execution, Préjudice moral, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Force de chose jugée, Exécution des décisions, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts
37244	Contrefaçon d’une marque composée d’un terme usuel : La validité de l’enregistrement ne peut être contestée que par une action principale en nullité (CA. com. Fès 2016)	Cour d'appel de commerce	Fès	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/05/2016	منافسة غير مشروعة, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Droit exclusif sur la marque enregistrée, Impossibilité de soulever la nullité par voie d'exception, Marque composée d'un terme usuel, Réparation du Préjudice, Saisie descriptive, Caractère distinctif d'un signe, بطلان تسجيل علامة, تعويض عن الضرر, حجز وصفي, حق استئثاري, طابع مميز للعلامة, علامة تجارية مسجلة, كلمة شائعة لغويا, تزييف وتقليد علامة تجارية, Action en nullité d'une marque
37260	Exequatur de sentence arbitrale : irrecevabilité pour défaut de notification régulière par huissier de justice, affectant la procédure contradictoire (CA. com. Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	22/11/2023	نظام عام, Défaut de notification régulière, Exequatur de sentence arbitrale, Huissier de justice, Irrecevabilité, Notification de l'assignation, Procédure contradictoire, إيداع حكم تحكيمي, Arbitrage commercial, استدعاء الأطراف, تحكيم تجاري, تذييل حكم تحكيمي, صيغة تنفيذية, عدم قبول الطلب, عون قضائي, مسطرة التحكيم, مفوض قضائي, تبليغ الاستدعاء, Arbitrage
36541	Sentence arbitrale : L’absence de motifs est sans incidence sur sa validité dès lors qu’elle résulte d’une dispense conventionnelle (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/10/2019	طعن بالبطلان, Compétence arbitrale, Délai d'arbitrage, Dispense de motivation, Étendue de la mission, Excès de pouvoir, Exequatur de la sentence, Expiration du délai, Interprétation de la convention, Motivation de la sentence, Prorogation du délai, Clause compromissoire, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Suspension de la procédure, أجل تحكيم, أمر بتنفيذ حكم تحكيمي, إعفاء من تعليل, تجاوز اختصاص, تمديد أجل, حكم تحكيمي, صيغة تنفيذية, Récusation d’arbitre, Arbitrage
21317	C.A.C,20/04/2004,235/04	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	20/04/2004	Rémunération du courtier, Preuve, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Courtage
15785	Vente d’immeuble : le permis d’habiter ne dispense pas les juges du fond d’examiner les preuves contraires de l’inachèvement de l’ouvrage (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	19/01/2005	Vente d'immeuble, Promesse de vente, Procès-verbal d'agent judiciaire, Preuve, Permis d'habiter, Obligation de délivrance, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Force probante, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Cassation, Achèvement des travaux
15789	Office du juge : obligation de répondre aux moyens contestant le contenu d’un procès-verbal de constat d’agent judiciaire (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	12/01/2005	Procès verbal de constat, Procédure civile, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, Force probante, Défaut de motivation, Contestation, Cassation, Aveu, Agent judiciaire
16852	Force probante du constat de l’huissier de justice : seules les constatations purement matérielles font foi, à l’exclusion de tout aveu ou déclaration de tiers (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	15/05/2002	واجب الاستغلال, Constatations purement matérielles, Déclarations de tiers, Défaut de base légale, Excès de pouvoir de l'huissier de justice, Force probante, Huissier de justice, Indemnité d'occupation, Indivision, Insuffisance de motivation, Aveu consigné dans un constat, Portée du constat, إقرار منسوب للطاعنة, انعدام التعليل, تصريحات أشخاص, صلاحية العون القضائي, عون قضائي, محضر معاينة, معاينات مادية محضة, نقض القرار, Procès verbal de constat, Agent judiciaire
17620	Bail commercial : la clause de renouvellement automatique par périodes fixes successives ne transforme pas le contrat en bail à durée indéterminée (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	17/03/2004	Tacite reconduction, Résiliation, Renouvellement automatique, Préavis, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Durée du bail, Durée déterminée, Dénaturation, Congé, Clause contractuelle, Cassation, Bail commercial
18651	Preuve du domicile de l’électeur : Primauté des actes officiels sur le procès-verbal de constat (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	21/11/2002	محضر اثبات حال, سلطة الترجيح بين الوثائق, حجية محضر العون القضائي, حجية عقود الحالة المدنية, تشطيب من اللوائح الانتخابية, الطعن بالزور, إثبات الإقامة, Rejet du moyen tiré de l'acte authentique, Primauté des actes d'état civil et des certificats administratifs, Preuve du domicile, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Inscription sur les listes électorales, Hiérarchie des preuves, Force probante du procès-verbal de constat, Contentieux électoral
18680	Association : Le refus de l’autorité administrative de recevoir un dossier de modification est justifié par des motifs légitimes tels que l’inadéquation du siège social (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	25/09/2003	Substitution de motifs, Siège social, Rejet, Refus de récépissé, Recours pour excès de pouvoir, Pouvoir de contrôle, Justes motifs, Droit d'association, Déclaration de modification, Autorité administrative, Association
19271	Acte sous seing privé : le déni de signature requiert un désaveu explicite et formel (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	26/10/2005	Rejet, Reconnaissance tacite, Preuve, Force probante, Désaveu explicite, Désaveu de signature, Déni de signature, Créance commerciale, Contestation, Bon de livraison, Acte sous-seing privé
19377	Sociétés anonymes : annulation d’une assemblée pour défaut de communication préalable des documents (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	13/09/2006	Suspension judiciaire des effets de la dissolution, Rejet du pourvoi en cassation, Ordonnance sur requête non contestée, Ordonnance de référé suspensive, Manquement à l'obligation d'information préalable, Maintien de la capacité d'ester en justice nonobstant la décision de dissolution, Interprétation du droit de communication des documents, Exclusion de l'inventaire du droit de copie, Droit de prendre connaissance des documents sociaux, Droit d'obtenir copie des documents sociaux, Droit d'information de l'actionnaire, Dissolution anticipée de société, Capacité d'ester en justice de la société en liquidation, Annulation d'assemblée générale extraordinaire
19776	CAC,Fes,27/03/2003,345	Cour d'appel de commerce	Fès	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	27/03/2003	Saisie descriptive, Protection de la marque, Imitation d'un produit protégé, Effet, Dépot à l' OMPIC
20125	CCass,23/05/2007,594	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	23/05/2007	Prescription, Portée, Point de départ du délai, Date d'arrêté du solde définitif, Compte courant, Circulaire Wali Bank Al Maghrib
20863	CAC,Casablanca, 27/06/2000,1435	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	27/06/2000	Présomption de mauvaise foi, Mise en vente de produit contrefait, Contrefaçon, Concurrence déloyale
20813	Cybersquatting et perturbation d’un système informatique : engagement de la responsabilité pénale en l’absence de bonne foi	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	17/07/2007	تحكيم, Typosquatting, Cybersquatting, Atteinte au système automatisé de traitement des données, Arbitrage
20849	CA,Casablanca,08/10/1985,1526	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/1985	Vente judiciaire du fonds de commerce (Non), Fonds de commerce, Créance incertaine, Contestation sérieuse, Annulation (Oui)
20858	CAC, Casablanca, 16/11/2000, 1175/2000/14	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	16/11/2000	Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Exposition à la vente, Concurrence déloyale

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