Réf
17620
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
337
Date de décision
17/03/2004
N° de dossier
1531/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tacite reconduction, Résiliation, Renouvellement automatique, Préavis, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Durée du bail, Durée déterminée, Dénaturation, Congé, Clause contractuelle, Cassation, Bail commercial
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Page : 97
Encourt la cassation pour dénaturation d'une clause claire et précise du contrat l'arrêt d'une cour d'appel qui requalifie en bail à durée indéterminée un bail commercial conclu pour une durée de trois ans, au motif que la clause de renouvellement automatique pour des périodes de même durée ne spécifiait pas le nombre de renouvellements autorisés. En statuant ainsi, alors que le contrat demeurait un bail à durée déterminée se renouvelant pour des périodes successives de trois ans, et que le congé devait être donné en respectant le préavis contractuel avant l'échéance de chaque période triennale, la cour d'appel a violé la loi des parties.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه، وإحالة القضية على نفس المحكمة المصدرة له للبث فيه من جديد وهي متركبة من هيئة أخرى طبقا للقانون، وتحميل المطلوبة في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيسة الغرفة السيدة الباتول الناصري والمستشارين السادة عبد الرحمان مزور مقررا وعبد اللطيف مشبال وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمن المصباحي أعضاء وبحضور المحامية العامة السيدة فاطمة الحلاق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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Bail commercial : Le paiement partiel des arriérés de loyers ne purge pas la mise en demeure et justifie la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2025)
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