Durée du bail

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19628	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	04/11/2009	Obligation de la respecter, Loyers, Durée du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement
20739	Cour d'appel	Rabat	Civil	19/12/1967	Fin du contrat de bail, Congé, Bail à usage d'habitation