Une cour d'appel qui, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, qualifie un contrat de gérance libre et non de bail commercial, en déduit à bon droit que le gérant n'a pas droit à une indemnité pour la perte du fonds de commerce. Ne font pas obstacle à cette qualification la conclusion du contrat antérieurement à l'entrée en vigueur du Code de commerce, celui-ci étant alors régi par le droit commun des obligations énoncé à l'article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, ni l'absence d'une clause de reddition de comptes périodique.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/371, en date du 18/07/2019, dans le dossier commercial n° 2018/1/3/999.

Vu le pourvoi en cassation formé le 17/04/2018 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abderrahim (D.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 225 rendu le 15/01/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8205/2672.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 04/07/2019.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 18/07/2019.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par Madame Aïcha Frim El Mal, conseillère rapporteure, et après avoir entendu les observations de Monsieur Rachid Bennani, avocat général.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, Ibrahim (Y.), a saisi le 10/04/2014 le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle il a exposé avoir conclu avec Mohamed (R.), le 30/06/1994, un contrat de gérance libre de son fonds de commerce sis à (...), immatriculé au registre du commerce et disposant des licences d’exploitation et de commerce de thé. Il a précisé détenir la propriété dudit fonds en vertu d’un acte de partage successoral adoulaire (*moukharaja*), tandis que l'immeuble où est exploité le fonds est loué auprès de ses propriétaires, Aïcha (Y.) et Zina (Y.). Il a ajouté détenir une preuve supplémentaire de sa propriété, à savoir l’arrêt d’appel rendu dans le dossier n° 08/589/42. S’agissant du contrat le liant au défendeur, il a été convenu que la durée du bail était de trois ans à compter du 1er octobre 1988, pour devenir ensuite à durée indéterminée, chaque partie ayant alors le droit de le résilier sous réserve d’en aviser l’autre partie en lui accordant un préavis de trois mois. Sur la base de cet accord, il a adressé au gérant une mise en demeure, reçue le 02/12/2013, l’informant de sa volonté de résilier le contrat et de lui restituer le local dans un délai de trois mois. Cependant, le gérant n'a pas obtempéré et a continué d’occuper abusivement le local. Pour ces motifs, il a sollicité qu'il soit jugé la résiliation du contrat de gérance libre du 30/06/1994 et l’expulsion du défendeur, Mohamed (R.), et de tous occupants de son chef, de l’ensemble du local, de ses dépendances et de ses effets, sous astreinte de 10.000,00 dirhams par jour de retard. Le défendeur a, quant à lui, formé une demande reconventionnelle tendant à l'octroi d'une indemnité provisionnelle de 3.000,00 dirhams et à l'organisation d'une expertise pour évaluer les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce afin de déterminer l'indemnité d'éviction intégrale, conformément aux dispositions de l’article 10 du Dahir du 24 mai 1955, au motif que le contrat le liant au demandeur était un bail commercial et non un contrat de gérance libre. Après instruction de l'affaire, le Tribunal de commerce a rendu son jugement prononçant, sur la demande principale, la résiliation du contrat de gérance libre et l’expulsion de Mohamed (R.) du fonds de commerce sis à (...), lui et tous occupants de son chef, de toutes ses dépendances et de ses effets, et rejetant la demande reconventionnelle. Le condamné a interjeté appel de ce jugement. Après la tenue d’une enquête et les conclusions des parties, la Cour d’appel de commerce a rendu son arrêt confirmant le jugement entrepris, lequel fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique de cassation.

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’un défaut de motivation et d’une violation des droits de la défense, au motif que la cour qui l'a rendu a considéré la relation le liant au défendeur comme une relation de gérance et non comme un bail portant sur le local, sans indiquer le fondement sur lequel elle s'est appuyée pour parvenir à cette conclusion ni d'où elle l'a déduite. Il soutient que les termes du contrat étaient pourtant clairs, mentionnant le terme "bail" et non "gérance", et que l'intention des parties était d'établir une relation locative, et non une gérance du local, ce qui est corroboré par le fait que le contrat de gérance n'était pas réglementé à la date de la rédaction de l'acte, sa réglementation par le Code de commerce étant intervenue ultérieurement. Il ajoute, à l’appui de sa thèse, qu'il dispose d'un registre de commerce à son nom, d'un dossier fiscal et de quittances de loyer mentionnant un montant fixe et prédéterminé, ce qui est contraire à la caractéristique du contrat de gérance qui implique une reddition de comptes périodique.

Le demandeur au pourvoi soutient également que l'arrêt a, dans sa motivation, considéré le défendeur comme propriétaire du fonds de commerce en se fondant sur un acte de partage et de licitation (*moukharaja*) conclu entre lui et ses sœurs Aïcha et Zina, alors que le contrat de bail a été conclu avant ce partage et avant que ne soit rendu l'arrêt de la Cour d'appel d'El Jadida. Il en déduit qu'avant la date du partage, le défendeur détenait l'immeuble en indivision et c'est en cette qualité qu'il a conclu avec lui un contrat de bail sur le local, et non un contrat de gérance. Quant à l'arrêt d'appel invoqué, il ne lui serait pas opposable car il n'y était pas partie.

Enfin, le demandeur au pourvoi a invoqué les dispositions de l'article 153 du Code de commerce, qui énoncent que le gérant libre acquiert la qualité de commerçant et est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Il estime que, sur le fondement de cette disposition, il est en droit de réclamer une indemnité, mais que la cour n'a pas répondu à cet argument. Il fait également valoir une violation des droits de la défense, au motif que la cour a tenu l'audience d'enquête du 30/10/2017, à laquelle il a assisté, sans y convoquer son avocat. Il conclut que la décision ainsi rendue est dépourvue de motivation, viole les droits de la défense et doit être cassée.

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé dans les motifs de son arrêt attaqué "qu'il est constant, d'après le contrat conclu entre les parties le 30/06/1994, que la relation les liant est un contrat de gérance du local...". Ce faisant, elle a mis en évidence le fondement sur lequel elle s'est appuyée et d'où elle a tiré sa conclusion, à savoir le contrat liant les parties, en date du 30/06/1994. Qu'en outre, la seule conclusion dudit contrat avant l'entrée en vigueur du Code de commerce n'est pas de nature à lui ôter sa qualification de contrat de gérance libre, dès lors que ce type de contrat était d'usage courant avant la promulgation du Code de commerce et était soumis aux dispositions de l'article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, ainsi qu'aux textes régissant le louage de choses mobilières, et qu'il n'est pas nécessaire qu'il contienne une clause de reddition de comptes périodique pour être qualifié de contrat de gérance libre. Que la cour, en se fondant dans sa motivation sur l'attestation de partage successoral (*moukharaja*) du 01/08/1983, en vertu de laquelle le défendeur est devenu propriétaire du fonds de commerce en cause, a retenu un titre de propriété antérieur au contrat de bail conclu le 30/06/1994, contrairement à ce qui est allégué dans le moyen selon lequel les titres retenus seraient postérieurs au contrat de bail. Que la cour a rejeté l'argument du demandeur selon lequel il aurait droit à une indemnité, en le motivant comme suit : "que d'autre part, l'exploitation par le gérant d'un fonds de commerce pendant de longues années n'est pas de nature à modifier la nature du contrat et à le rendre propriétaire du fonds de commerce, dès lors que le contrat est explicite sur sa nature de contrat de gérance libre, et que, par conséquent, il n'a pas le droit de réclamer une indemnité pour la perte du fonds de commerce...". Qu'ainsi, le grief tiré du défaut de réponse manque en fait. Que s'agissant du déroulement de l'enquête en l'absence de l'avocat du demandeur, la cour n'a pas procédé à ladite enquête en raison de l'absence des parties et n'a, par conséquent, violé aucun droit de la défense. Le moyen est donc sans fondement, et irrecevable en ce qu'il est contraire à la réalité des faits.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.