En application de l'article 629 du Dahir des obligations et des contrats, un contrat de bail d'une durée supérieure à un an ne peut être prouvé que par écrit. Par conséquent, une cour d'appel justifie légalement sa décision en écartant la preuve par témoignage proposée par l'occupant d'un local pour établir l'existence d'une relation locative.

Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la valeur probante des autres éléments de preuve produits, tels que les mandats de perception des loyers, et de conclure, en leur absence de force probante, à une occupation sans droit ni titre justifiant l'expulsion.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/31, rendu le 16/01/2020, dans le dossier n° 2017/2/3/1892

Vu le pourvoi en cassation formé le 31/07/2017 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed Moustabchir (R.), en cassation de l’arrêt n° 310 rendu le 14/01/2016 dans le dossier n° 2015.8232.1302 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de notification en date du 26/12/2019.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 16/01/2020.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur, Monsieur Hassan Serrar, et après avoir entendu les observations de l’Avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca, que le défendeur au pourvoi, Abderrahmane (J.), a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi le 02/01/2012 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé avoir bénéficié du lot de terrain n° 12 sis à (...) en vertu d'une autorisation d'occupation du domaine communal n° 05.105 et d'un permis de construire n° 05.114 au nom de la coopérative Nizaâ, daté du 29/03/2005, après que le nommé Nabih (M.) lui en a cédé les droits par un acte de cession ; que le nommé Noureddine (R.) lui aurait demandé ledit local pour y entreposer du bois à titre gracieux et bénévole et pour une durée temporaire, mais qu'il aurait ensuite remis le local à son cousin, le défendeur Abderrahim (R.), lequel a commencé à occuper les lieux sans titre ni droit et a eu recours à des manœuvres frauduleuses pour sa déclaration fiscale, s'inscrivant au registre du commerce près le tribunal de première instance de Settat sous le n° 15150 en prétendant être locataire du local. Il a sollicité que soit ordonnée son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, du local objet du litige, et que soit ordonnée l'annulation de son inscription au registre du commerce. Après réponse du défendeur, dans laquelle il a soutenu qu'il louait le local du demandeur pour un loyer mensuel initialement fixé à 1500 dirhams, puis porté à 1700 dirhams, qu'il lui versait à la fin de chaque mois ; qu'il existait des chèques bancaires au nom de la sœur du demandeur, nommée Zahra (J.), ce dernier étant émigré en Italie, et qu'il lui avait également envoyé deux mandats en Italie à sa demande ; que la relation locative était établie par la preuve testimoniale, qu'il était inscrit au registre du commerce et s'acquittait des impôts afférents à son activité dans le local ; et que l'allégation du demandeur selon laquelle il lui aurait remis le local à titre gracieux et bénévole était démentie par les chèques bancaires et les mandats qu'il lui envoyait. Après qu'une enquête a été menée et que la procédure a été menée à son terme, un jugement a été rendu ordonnant l'expulsion du défendeur du local sis à (...). Le demandeur au pourvoi a interjeté appel de ce jugement, et la cour d'appel l'a confirmé par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur les moyens de cassation réunis :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de manquer de base légale et d'avoir violé les droits de la défense, au motif que le défendeur au pourvoi a prétendu que le nommé Noureddine (R.) lui avait demandé le local dont l'adresse est précisée dans la requête introductive d'instance pour y entreposer du bois à titre gracieux et bénévole, mais qu'il a été surpris, quelque temps après, de constater que c'était le nommé Abderrahim (R.) qui occupait les lieux ; cependant, il n'a pas prouvé ses allégations devant la juridiction de premier degré. Que la motivation de l'arrêt d'appel aurait pu être correcte si le défendeur au pourvoi avait effectivement prouvé ce qu'il a allégué dans sa requête introductive, à savoir la remise du local au nommé Noureddine (R.) à titre gracieux et bénévole, puis sa surprise de le trouver occupant les lieux, auquel cas il aurait pu se voir opposer les dispositions de l'article 399 du Dahir des obligations et des contrats (DOC) visé dans l'arrêt d'appel attaqué. Les dispositions dudit article ont été mal appliquées, dès lors qu'il a soutenu devant le tribunal de première instance et la cour d'appel que le défendeur au pourvoi n'a pas prouvé les faits allégués dans sa requête, la charge de la preuve de l'obligation incombant à celui qui s'en prévaut. De plus, l'arrêt d'appel a énoncé dans ses motifs qu'il a prétendu s'acquitter des loyers auprès de la sœur de l'intimé en vertu d'un mandat, et que cette allégation manquait de preuve, et qu'il n'existait au dossier, que ce soit en première instance ou en appel, aucun élément établissant que la sœur de l'intimé était titulaire d'un mandat l'habilitant à percevoir les loyers, ce qui est contraire à ce qui est énoncé dans les motifs de l'arrêt attaqué. En effet, il a produit la procuration donnée par le défendeur au pourvoi à sa sœur, Zahra (J.), qui se trouve dans le dossier de première instance, pour l'encaissement des loyers du local litigieux. Le défendeur au pourvoi a pris connaissance de ce document et a prétendu dans ses conclusions déposées à l'audience du 12/11/2013 que cette procuration donnée à sa sœur Zahra concernait un autre local, sans toutefois prouver l'existence de cet autre local, alors qu'en réalité, il s'agit bien du local objet du litige. Le défendeur au pourvoi a également admis cette réalité dans ses conclusions déposées en appel à l'audience du 02/04/2015, dans lesquelles il est indiqué : "Attendu que l'appelant a tenté de prouver la relation locative en prétendant qu'il payait le loyer à sa sœur Zahra (J.) en vertu d'un mandat, mais à l'examen de celui-ci, bien qu'il n'en ait été produit qu'une simple copie, il est dépourvu de toute force probante conformément à l'article 440 du Dahir des obligations et des contrats". L'arrêt attaqué, en énonçant dans ses motifs qu'il n'a produit aucun élément prouvant que le défendeur au pourvoi avait donné mandat à sa sœur Zahra (J.) pour encaisser les loyers, a donc contrevenu à ce qui a été mentionné et a nié l'existence de documents présents au dossier prouvant que le défendeur avait donné mandat à sa sœur pour percevoir les loyers, puis à son frère Mohammed (J.) pour accomplir la même mission. En outre, il n'a répondu par aucune motivation juridique convaincante à l'argument qu'il a soulevé concernant le refus de la juridiction d'appel d'entendre les témoins après avoir rendu un jugement avant dire droit ordonnant une enquête et leur audition, et alors qu'il les avait fait comparaître à ladite audience. Il en va de même pour l'acte adoulaire (lafif) produit, qui a été discuté par le défendeur au pourvoi dans ses conclusions, ce qui justifie la cassation de l'arrêt.

Mais attendu que, dès lors que l'objet du litige ne porte pas sur la preuve d'une obligation au sens des dispositions de l'article 399 du Dahir des obligations et des contrats, mais sur la preuve d'un contrat de bail, lequel constitue un acte juridique dont la formation requiert la rencontre de deux volontés en vue de produire un effet de droit, et dont la preuve ne peut être rapportée que par écrit s'il est conclu pour une durée supérieure à un an, conformément aux dispositions de l'article 629 du Dahir des obligations et des contrats, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, en rejetant les arguments du demandeur au pourvoi concernant le recours à la preuve testimoniale pour établir la relation locative avec le défendeur au pourvoi, par sa motivation ainsi conçue : "Attendu que le recours à une enquête relève du pouvoir souverain de la cour, laquelle n'est pas tenue de faire droit à une telle demande chaque fois qu'elle est formulée par l'une des parties, surtout lorsqu'il s'agit de prouver une relation locative dont la preuve exige un écrit", et en écartant toutes les preuves produites après avoir considéré, à juste titre, que cette relation ne pouvait être prouvée par témoignage, que la procuration invoquée par le demandeur au pourvoi pour prouver que le défendeur avait donné mandat à sa sœur Zahra (J.) pour percevoir les loyers ne figurait pas parmi les pièces du dossier, et que le mandat conféré à son frère Mohammed (J.) ne prouvait pas l'existence d'une relation locative entre eux, et en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné, a, par cette démarche, non seulement respecté les droits de la défense, mais a également fondé sa décision sur une base légale, et que les moyens invoqués par le demandeur au pourvoi sont dénués de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.