| 59897 |
Contrat d’assurance : l’obligation de l’assuré au paiement des primes demeure tant que la résiliation du contrat n’est pas prouvée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prime d'assurance |
23/12/2024 |
Résiliation du contrat, Prime d'assurance, Preuve de la résiliation, Présomption de paiement, Paiement de la prime, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance, Absence de preuve |
| 59077 |
Paiement du loyer par chèque : Le retour pour endossement irrégulier, non imputable au preneur, ne constitue pas un défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
25/11/2024 |
Recouvrement de loyers, Paiement par chèque, Loyer, Endossement irrégulier, Consignation du montant, Confirmation du jugement, Chèque de garantie, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de défaut de paiement |
| 58369 |
Charge de la preuve : il incombe au débiteur qui prétend s’être libéré de sa dette d’en rapporter la preuve (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
05/11/2024 |
Paiement, Fardeau de la preuve, Factures, Extinction de l'obligation, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Allégation non prouvée |
| 57853 |
Effets de commerce : La remise d’un chèque ou d’une lettre de change vaut paiement et interdit au créancier de réclamer la créance originelle, sauf à prouver le retour de l’effet impayé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
24/10/2024 |
Retour de l'effet impayé, Rejet de la demande, Preuve du paiement, Paiement par lettre de change, Paiement par chèque, Infirmation du jugement, Fonction libératoire des effets de commerce, Extinction de la créance, Effets de commerce, Charge de la preuve, Cassation et renvoi |
| 57143 |
Paiement d’un contrat commercial : la preuve qu’un chèque antérieur à la facture se rapporte à une créance distincte incombe au créancier qui l’allègue (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/10/2024 |
Rejet de la demande en paiement, Preuve du paiement, Exécution partielle du contrat, Contrat commercial, Chèque antérieur à la facture, Charge de la preuve, Avance sur paiement, Annulation du jugement, Acompte, Absence de preuve d'une transaction distincte |
| 56621 |
Présomption de paiement des échéances antérieures : le paiement par chèque ne constitue pas un reçu sans réserve au sens de l’article 253 du DOC (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/09/2024 |
Résiliation de contrat, Reçu sans réserve, Présomption de paiement, Paiement par chèque, Obligation de paiement, Mise en demeure, Factures impayées, Échéances antérieures, Contrat de prestation de services, Contrat de gardiennage, Clause résolutoire, Absence de résiliation abusive |
| 56349 |
Bail commercial : le paiement de l’indemnité d’éviction entre les mains de l’avocat du preneur est valable et dispense d’un dépôt à la caisse du tribunal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
22/07/2024 |
Point de départ du délai, Paiement de l'indemnité, Paiement à l'avocat du preneur, Notification de la décision, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Dépôt à la caisse du tribunal, Délai de trois mois, Déchéance du droit à l'exécution, Bail commercial |
| 55773 |
Charge de la preuve : le créancier qui ne verse pas la provision pour l’expertise visant à vérifier un paiement par chèque succombe dans sa contestation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
27/06/2024 |
Rejet de l'appel, Preuve du paiement, Paiement par chèque, Mesure d'instruction, Frais d'expertise, Expertise comptable, Défaut de provisionnement de l'expertise, Créance commerciale, Contestation de l'imputation du paiement, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 55571 |
Action cambiaire : l’action en paiement de chèques présentée 16 ans après leur émission est éteinte par la prescription (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
11/06/2024 |
Rejet de la demande, Prescription, Interruption de la prescription, Extinction de l'action, Délai de prescription, Code de commerce, Chèque, Annulation du jugement, Action en paiement, Action cambiaire |
| 55365 |
Admission de créance : la remise d’un chèque ne vaut pas paiement et n’éteint pas la dette originelle tant que son encaissement effectif n’est pas prouvé par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
03/06/2024 |
Vérification des créances, Remise de chèque, Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Maintien de la créance originelle, Fardeau de la preuve, Entreprises en difficulté, Confirmation de l'ordonnance, Chèque, Admission de créance, Absence d'encaissement |
| 45980 |
Contrat de transport – Paiement contre remboursement – L’acceptation par l’expéditeur de chèques émis par le destinataire libère le transporteur de son obligation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
13/03/2019 |
Transporteur, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Renonciation, Rejet, Paiement par chèque, Paiement contre remboursement, Obligation du transporteur, Modification du contrat, Libération du transporteur, Expéditeur, Exonération de responsabilité, Contrat de transport |
| 45910 |
Preuve commerciale : le juge du fond doit vérifier le lien entre un paiement et la créance réclamée avant d’en déduire l’extinction de la dette (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
24/04/2019 |
Preuve en matière commerciale, Preuve du paiement, Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement, Motivation des décisions, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Droit Commercial, Créance commerciale, Chèque, Charge de la preuve, Cassation |
| 44550 |
Créance commerciale : absence de force probante des factures non signées lorsque l’expertise établit la non-réception des marchandises et des paiements par des tiers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
30/12/2021 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement par un tiers, Non-réception de la marchandise, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat de vente, Cachet de l'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance, Absence de signature |
| 43333 |
Restitution d’un chèque : la preuve du paiement incombe au tireur et ne peut résulter de virements dont l’imputation au chèque litigieux n’est pas formellement établie. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Chèque |
13/03/2025 |
Restitution de chèque, Preuve de paiement, Obligations comptables, Force probante, Expertise comptable, Effet de commerce, Chèque, Charge de la preuve |
| 52637 |
L’envoi par le preneur d’une lettre invitant le bailleur à recevoir un chèque ne vaut pas offre réelle de paiement et ne fait pas obstacle à la résiliation du bail (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
25/04/2013 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement par chèque, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Formes de l'offre, Expulsion, Demeure du preneur, Bail commercial, Arriérés de loyer |
| 15927 |
Paiement par chèque d’une créance cambiaire : La remise du chèque vaut règlement et éteint la créance primitive (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
29/05/2002 |
نقض, Cause de l'obligation, Chèque sans provision, Demande d'indemnisation, Demande en réparation du préjudice, Extinction de la créance antérieure, Extinction de la créance primitive, Lettres de change, Novation, Paiement, Paiement par chèque, Cassation, préjudice direct, Vice de motivation, انقضاء دين بالوفاء, تعليل فاسد, تعويض, دعوى مدنية تابعة, سوء التعليل, شيك بدون رصيد, ضرر, كمبيالات, Réparation du Préjudice, Action civile |
| 17572 |
Paiement par chèque : Le reçu mentionnant ce mode de paiement ne suffit pas à prouver l’encaissement effectif des fonds par le créancier (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
30/04/2003 |
Rejet, Reçu, Quittance, Preuve du paiement, Paiement par chèque, Paiement, Loyer, Encaissement effectif, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 17566 |
Charge de la preuve : la dénaturation du moyen de paiement allégué est inopérante lorsque le débiteur ne prouve pas son acquittement (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
15/01/2003 |
Violation de la loi, Rejet du pourvoi, Preuve du paiement, Portée juridique de l'erreur matérielle, Moyen de cassation inopérant, Extinction de l'obligation, Dénaturation des faits, Dénaturation des écritures, Charge de la preuve |
| 21092 |
Compétence du juge des référés : Limites des mesures provisoires et exclusion de la restitution de la valeur d’un chèque (Trib. civ. Casablanca 1998) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
30/09/1998 |
وسيلة للوفاء, Mesures provisoires, Paiement par chèque, Restitution de somme, Voie d'exécution, أمر قضائي, أوامر استعجالية, إجراءات وقتية, إرجاع الحالة, Fond du litige, استخلاص قيمة, جوهر النزاع, دين, شيك, عنصر الاستعجال, غير مختص, قاضي المستعجلات, محكمة مختصة, اكتساب حقوق, Compétence du juge des référés |
