Une cour d'appel peut, en application de l'article 462 du Dahir des obligations et des contrats, rechercher la commune intention des parties pour qualifier un contrat, sans s'arrêter à son intitulé. Ayant souverainement constaté qu'un contrat, bien que titré « bail commercial », portait non seulement sur des locaux mais également sur l'ensemble des éléments corporels et incorporels d'un fonds de commerce, tels que le matériel d'exploitation et une licence de débit de tabac, elle en déduit à bon droit qu'il s'agit d'un contrat de gérance libre.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/333, en date du 01/07/2021, dossier n° 2019/2/3/122

Vu le pourvoi en cassation formé le 22/10/2018 par le demandeur susmentionné, par le ministère de son avocat Maître Ibrahim (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 512 rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca le 29/01/2018 dans le dossier n° 2017/8205/4216.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile en date du 28/09/1974.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 03/06/2021.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 01/07/2021.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hassan Serrar, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, Ibrahim (L.), a saisi le 03/05/2017 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé être propriétaire du fonds de commerce sis à (...), qu'il a acquis de son vendeur Lahcen (T.) aux termes d'un acte en date du 18/03/2016, et qu'il a adressé au défendeur Saddik (M.) une mise en demeure l'informant qu'il s'était substitué à l'ancien propriétaire et qu'il était redevable des redevances de gérance pour la période d'avril 2016 à février 2017, pour un montant de 65.000,00 dirhams, en plus des charges d'eau et d'électricité s'élevant à 7.140,00 dirhams. Il a sollicité la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 72.140,00 dirhams au titre des redevances de gérance et des charges d'eau et d'électricité pour la période susmentionnée, de constater la réalisation de la clause résolutoire insérée au contrat, de prononcer la résiliation du contrat de gérance dont la signature a été légalisée le 23/12/2014, et son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux litigieux.

Le défendeur a produit un mémoire en réponse accompagné d'une demande reconventionnelle, dans lesquels il a exposé qu'il était le propriétaire du fonds de commerce et que la relation le liant au demandeur était une relation de bail commercial et non de gérance-libre, le contrat étant clair et explicite dans son intitulé et ses clauses. Il a soutenu que le litige était régi par les dispositions de la loi n° 49-16 et non par celles du Code de commerce, et que ni lui ni son frère n'avaient jamais reçu la mise en demeure ou refusé la notification, le procès-verbal de notification ne comportant pas les mentions légales prévues à l'article 39 du Code de procédure civile relatives au signalement de la personne ayant refusé la notification. Il a ajouté avoir réglé tous les loyers dus pour la période d'avril 2016 à fin mars 2017, comme en attestent les récépissés de dépôt à la caisse du tribunal, et que le demandeur n'a pas prouvé le paiement des charges de consommation d'eau et d'électricité pour pouvoir en réclamer le remboursement. Il a également précisé que le local loué n'était pas alimenté en eau, et que dès que le demandeur est devenu propriétaire de l'immeuble, il a coupé l'eau et l'électricité du local, retiré la licence de vente de tabac et l'a empêché d'en faire le commerce, bien que le contrat de bail l'oblige à lui fournir ces deux éléments, ce qui lui a causé un préjudice. Il a sollicité le rejet de la demande principale et, sur sa demande reconventionnelle, que le défendeur reconventionnel soit condamné à alimenter le local en eau et en électricité, à rétablir les compteurs correspondants et à lui restituer la licence de vente de tabac, sous astreinte de 10.000,00 dirhams par jour de retard dans l'exécution. Après instruction, un jugement a été rendu condamnant le défendeur à payer au demandeur la somme de 5.000,00 dirhams au titre des redevances de gérance pour le mois d'avril 2017 et rejetant le surplus des demandes. Sur la demande reconventionnelle, le jugement a condamné le défendeur reconventionnel à alimenter le local en eau potable et à rétablir le compteur correspondant, et a rejeté le surplus des demandes. Les deux parties ont interjeté appel de ce jugement. La Cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande en paiement des charges de consommation d'eau et, statuant à nouveau, a déclaré cette demande irrecevable, et en ce qu'il a condamné Monsieur Ibrahim (L.) à alimenter le local en eau potable et à rétablir le compteur correspondant sous astreinte et, statuant à nouveau, a rejeté cette demande. Elle a confirmé le jugement pour le surplus. C'est l'arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les dispositions des articles 230 et 261 du Code des obligations et des contrats, et d'un défaut de motivation confinant à son absence, au motif qu'il ressort de l'acte le liant au nommé Lahcen (T.), ancien propriétaire, que leur intention était de conclure un contrat de bail commercial régi par les dispositions de la loi n° 49-16, et non un contrat de gérance-libre d'un fonds de commerce. Il soutient que cela est confirmé par l'intitulé de l'acte "contrat de bail commercial", le loyer fixé à 5.000,00 dirhams, la durée du bail fixée à quatre ans, et la reconnaissance par le bailleur d'avoir reçu la somme de 20.000,00 dirhams à titre d'avance sur loyer. Tous ces éléments prouveraient qu'il s'agit d'une relation de bail commercial et non d'un contrat de gérance-libre. Il ajoute que le contrat est la loi des parties conformément aux dispositions de l'article 230 du Code des obligations et des contrats, et que l'arrêt d'appel, en considérant qu'il s'agissait d'un contrat de gérance-libre et non d'un contrat de bail, a violé les dispositions dudit article. Il prétend également que les termes de l'acte étaient clairs et explicites et ne nécessitaient aucune interprétation, et que la cour n'avait pas à appliquer les dispositions de l'article 462 du Code des obligations et des contrats, dans lequel le législateur a limitativement énuméré les cas où il est possible d'interpréter un contrat, ces cas n'étant pas réunis en l'espèce, les termes du contrat étant explicites, son objet clair et ses clauses confirmant qu'il s'agit d'un contrat de bail et non d'un contrat de gérance-libre. Il critique la cour d'avoir considéré que le local, étant équipé d'installations indiquant qu'il était destiné au commerce, y compris la vente de tabac, présentait une ambiguïté née de la comparaison des clauses du contrat, justifiant ainsi l'intervention de la cour pour interpréter le contrat, ce qui serait contraire à la loi, le législateur interdisant au juge d'interpréter l'intention des parties et les clauses du contrat lorsque ses termes sont ambigus et difficiles à distinguer. Or, les termes du contrat sont clairs et ses clauses énoncent qu'il s'agit d'un bail de local commercial et non d'un fonds de commerce. Si tel avait été le cas, la redevance mensuelle de 5.000,00 dirhams aurait été considérée comme une part des bénéfices revenant au bailleur et non comme un loyer, comme mentionné dans l'acte, car la location d'un fonds de commerce implique de garantir au propriétaire du fonds sa part des bénéfices et non un loyer. De plus, le propriétaire a reçu de lui la somme de 20.000,00 dirhams à titre d'avance sur loyer et non de garantie pour les équipements et le mobilier présents dans le local. Il soutient que la conclusion de l'arrêt, selon laquelle le bail de locaux commerciaux porte sur l'immeuble à usage commercial sans autres équipements, est contraire à la loi et à la volonté des parties. Il fait valoir qu'à la lecture de l'article 627 du Code des obligations et des contrats, la relation locative peut porter sur un meuble, un immeuble, ou les deux ensemble, comme en l'espèce. Il ajoute avoir demandé une licence de vente de tabac auprès des autorités compétentes, mais sa demande a été rejetée au motif que la licence était toujours au nom du propriétaire du local, ce qui l'a contraint à saisir la justice. Compte tenu de la clarté des clauses et des termes non ambigus du contrat, la cour n'avait pas à appliquer les dispositions de l'article 462 du Code des obligations et des contrats, puisqu'il s'agit d'un bail de local commercial régi par les dispositions de la loi n° 49-16 et non par celles relatives à la gérance-libre prévues par le Code de commerce, ce qui expose son arrêt à la cassation.

Mais attendu que la Cour d'appel de commerce, qui a rendu l'arrêt attaqué, a rejeté les arguments soulevés par le demandeur dans son moyen par une motivation ainsi conçue : "qu'il ressort de l'acte en date du 23/12/2014, intitulé 'contrat de bail commercial', qu'il est stipulé que le bail a porté sur un local commercial... d'une superficie de 40 mètres carrés, exploité comme 'épicerie et vente de tabac', équipé en eau et électricité, de réfrigérateurs, d'un comptoir, d'une vitrine, d'un tableau spécifique pour le tabac, de caisses de Pepsi et de Coca, et de plusieurs bouteilles de gaz ; que l'acte stipule également que les équipements demeurent la propriété du propriétaire du local ; que les équipements mentionnés dans le contrat de bail indiquent que le local est exploité pour le commerce et n'est pas un local vide ; que, par conséquent, le bail n'a pas porté uniquement sur les murs mais sur le local et ses équipements... et que la présence des équipements ainsi que de la licence de vente de tabac confirme que le bail a porté sur un fonds de commerce et non sur un local commercial, et que l'opération concerne un contrat de gérance-libre..." ; que cette motivation est conforme aux pièces du dossier, à la réalité et à la loi ; qu'elle en a conclu, après avoir qualifié le contrat conclu entre les parties et déterminé les règles juridiques qui le régissent en se fondant sur leur intention commune et non sur l'intitulé de l'acte "contrat de bail commercial", en application des dispositions de l'article 462 du Code des obligations et des contrats qui énonce qu' "il y a lieu à interprétation pour rechercher quelle a été la volonté des contractants, sans s'arrêter au sens littéral des termes ou à la construction des phrases", que le demandeur est lié au défendeur au pourvoi par un contrat de gérance-libre "location de fonds de commerce" et non par un contrat de bail de local commercial ; qu'elle a considéré à juste titre, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves qui lui sont soumises, lequel échappe au contrôle de la Cour de cassation sauf en ce qui concerne la motivation, que les conditions stipulées dans le contrat de bail, relatives à l'accord des parties sur le loyer et sa fixation à 5.000,00 dirhams par mois, à la reconnaissance par le défendeur au pourvoi (bailleur) d'avoir reçu la somme de 20.000,00 dirhams à titre d'avance sur loyer, ainsi que la durée du contrat, ne constituent pas une raison de dire qu'il s'agit d'un contrat de bail de local commercial, dès lors que l'ensemble des éléments liés audit contrat, y compris les éléments et conditions mentionnés tels que le loyer qui peut consister en une redevance mensuelle ou une part des bénéfices, le paiement d'une avance sur celui-ci et la durée du contrat, puisqu'il n'existe aucun obstacle à ce qu'un contrat de gérance soit à durée déterminée, outre les équipements du local qui demeurent la propriété du bailleur et la licence de vente de tabac, indiquent qu'il s'agit d'un contrat de gérance-libre - location de fonds de commerce - et non d'un bail de local commercial ; qu'en procédant ainsi, elle n'a violé aucune des dispositions dont la violation est alléguée et a motivé sa décision de manière suffisante pour la justifier ; et que le moyen invoqué par le demandeur n'est pas fondé.

Par ces motifs
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.