Réf
19185
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
769
Date de décision
13/05/2005
N° de dossier
1408/3/2/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Renouvellement judiciaire, Préavis en augmentation de loyer, Nullité du préavis, Loyer, Durée du bail, Droit à la propriété commerciale, Dahir du 24 mai 1955, Contestation, Cassation, Bail commercial
Base légale
Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Non publiée
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour valider un préavis en augmentation de loyer, s'abstient de répondre au moyen du locataire invoquant la nullité de ce préavis au motif qu'il a été délivré pendant la durée du bail précédemment renouvelé par décision de justice. En effet, un tel préavis ne peut produire d'effet juridique que s'il respecte la durée du contrat en cours, et le locataire conserve le droit d'en contester la validité dans le cadre de l'instance tendant à sa validation.
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