Mot clé
Droit à la propriété commerciale

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'indemnité d'éviction, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification juridique d'une convention d'occupation d'un local dépendant du domaine public. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'indemnisation formée par l'occupante après son éviction.

L'appelante soutenait que le bailleur, en ayant initié la procédure d'éviction sur le fondement de la loi n° 49.16 relative aux baux commerciaux, ne pouvait ensuite se prévaloir de l'inapplicabilité de ce texte pour refuser le paiement de l'indemnité. La cour écarte ce moyen et retient que la relation contractuelle relevait d'une convention d'occupation temporaire du domaine public, expressément exclue du champ d'application de ladite loi par son article 2.

Elle relève en outre que le contrat déniait explicitement à l'occupante tout droit à la propriété commerciale. La cour considère dès lors que la qualification juridique de la convention, qui est d'ordre public, prime sur le fondement initialement invoqué par le bailleur, rendant la demande d'indemnité d'éviction infondée.

Le jugement est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce tranche la qualification d'un contrat d'exploitation de local professionnel en retenant son caractère de gérance libre, exclusive de l'application du statut des baux commerciaux. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du contrat pour arrivée du terme et l'expulsion de l'occupante, écartant sa demande reconventionnelle en indemnité d'éviction. L'appelante soutenait que la convention devait s'analyser en un bail commercial soumis au statut protecteur de la loi 49.16, dès lors qu'elle avait pris possession de locaux vides et y avait développé une clientèle propre. Pour écarter cette qualification, la cour retient que la commune intention des parties, telle qu'elle ressort des termes clairs de l'acte, était de conclure un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce préexistant. Elle relève que la bailleresse du fonds justifiait de son propre bail et de l'immatriculation de son fonds au registre du commerce antérieurement au contrat litigieux, tandis que l'exploitante ne rapportait pas la preuve contraire. Dès lors, le contrat étant à durée déterminée et la volonté de non-renouvellement ayant été notifiée, la cour rappelle qu'il ne confère aucun droit à la propriété commerciale au gérant et que les dispositions de la loi 49.16 relatives à l'indemnité d'éviction sont inapplicables. Le jugement ayant prononcé la résolution et l'expulsion est en conséquence confirmé.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir souverainement constaté, au vu des titres produits, que le bailleur était propriétaire d'un fonds de commerce acquis par adjudication avant de le donner en location, et qu'il n'avait cédé ultérieurement que les murs de l'immeuble, qualifie le contrat liant les parties de location-gérance. Ayant ainsi distingué le bail de fonds de commerce du bail de locaux, elle en déduit exactement que le locataire-gérant ne peut revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux et le droit à la propriété commerciale prévus par le dahir du 24 mai 1955.

Ayant constaté que la durée légale d'exploitation du local loué, requise pour l'acquisition du droit à la propriété commerciale, n'était pas remplie, une cour d'appel en déduit exactement que le bail échappe au champ d'application du dahir du 24 mai 1955. Par conséquent, elle prononce à bon droit la nullité du congé délivré au preneur sur le fondement dudit dahir.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour valider un préavis en augmentation de loyer, s'abstient de répondre au moyen du locataire invoquant la nullité de ce préavis au motif qu'il a été délivré pendant la durée du bail précédemment renouvelé par décision de justice. En effet, un tel préavis ne peut produire d'effet juridique que s'il respecte la durée du contrat en cours, et le locataire conserve le droit d'en contester la validité dans le cadre de l'instance tendant à sa validation.