Mot clé
Droit à la propriété commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52506	La qualification de location-gérance d’un fonds de commerce exclut l’application du statut protecteur des baux commerciaux (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	14/02/2013	Vente de l'immeuble, Statut des baux commerciaux, Rejet, Qualification du contrat, Propriété commerciale, Preuve de la propriété, Murs et fonds, Location-gérance, Fonds de commerce, Expulsion, Distinction des baux, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial
52647	Propriété commerciale : le défaut de durée d’exploitation suffisante entraîne la nullité du congé fondé sur le dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/05/2013	Rejet, Propriété commerciale, Nullité, Durée d'exploitation, Droit au renouvellement, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Condition de durée, Bail commercial
19185	Le renouvellement judiciaire du bail commercial fait obstacle à un préavis ultérieur en augmentation de loyer (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	13/05/2005	Renouvellement judiciaire, Préavis en augmentation de loyer, Nullité du préavis, Loyer, Durée du bail, Droit à la propriété commerciale, Dahir du 24 mai 1955, Contestation, Cassation, Bail commercial