Mot clé
Renouvellement judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51992	Bail commercial – Renouvellement judiciaire – La cour d’appel doit répondre au moyen tiré d’un jugement définitif ayant renouvelé le bail (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	17/03/2011	Renouvellement judiciaire, Renouvellement du bail, Obligation de motiver, Jugement définitif, Expulsion, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Cassation, Bail commercial
19185	Le renouvellement judiciaire du bail commercial fait obstacle à un préavis ultérieur en augmentation de loyer (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	13/05/2005	Renouvellement judiciaire, Préavis en augmentation de loyer, Nullité du préavis, Loyer, Durée du bail, Droit à la propriété commerciale, Dahir du 24 mai 1955, Contestation, Cassation, Bail commercial