Mot clé
Nullité du préavis

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19185	Le renouvellement judiciaire du bail commercial fait obstacle à un préavis ultérieur en augmentation de loyer (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	13/05/2005	Renouvellement judiciaire, Préavis en augmentation de loyer, Nullité du préavis, Loyer, Durée du bail, Droit à la propriété commerciale, Dahir du 24 mai 1955, Contestation, Cassation, Bail commercial