Réf
19628
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1680
Date de décision
04/11/2009
N° de dossier
660/3/2/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Obligation de la respecter, Loyers, Durée du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement
Base légale
Article(s) : 6 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue des Juridictions Marocaines مجلة القضاء المغربية
60373
Bail commercial : la reprise des locaux abandonnés par le bailleur est une mesure provisoire n’entraînant la résiliation du bail qu’à l’expiration d’un délai de six mois sans action du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/07/2024
60378
Local commercial abandonné : La compétence du juge des référés pour ordonner la reprise des lieux est fondée sur les règles générales de l’urgence et suppose la continuation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2024
55599
Bail commercial : l’action en validation du congé est soumise au délai de forclusion de six mois prévu par l’article 26 de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/06/2024
55901
Bail commercial : Les dispositions de la loi 49-16 relatives à la résiliation pour non-paiement de loyer sont d’ordre public et priment sur toute clause contractuelle contraire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/07/2024
56017
La production par le preneur de quittances de loyer vaut reconnaissance du montant y figurant, même s’il est supérieur à celui stipulé dans le contrat de bail (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
56087
Bail commercial : le délai de la mise en demeure pour non-paiement de loyer est de 15 jours, le délai de trois mois étant réservé aux autres motifs de résiliation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/07/2024
56181
L’ajout d’activités complémentaires par le preneur sans l’autorisation écrite du bailleur constitue un motif de résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/07/2024
56299
Indemnité d’éviction : Le juge du fond dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer un montant inférieur à celui proposé par l’expert (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
56403
Bail commercial : Le défaut de paiement n’est pas caractérisé lorsque le preneur, invoquant la prescription, dépose directement les loyers dus en raison de l’absence du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca