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Demeure du locataire

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31220 Validité de la résiliation d’un bail commercial et obligations du locataire en cas de congé prématuré (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Bail 29/12/2022 واجبات الكراء, Force majeure, Loyers dus, Loyers impayés, Obligation de payer les loyers, Obligations contractuelles, Préjudice, Procédure d'offre de restitution des clés, Procédure de résiliation, Demande additionnelle, Procès-verbal de refus de réception des clés, Résiliation du bail, Validité de la procédure, Validité de la résiliation d'un bail commercial, إجراءات الفسخ, التزامات تعاقدية, فسخ العقد, مستحقات الكراء, مغادرة مبكرة, Résiliation de bail, Bail commercial
16789 Bail d’habitation : Le locataire n’est pas en demeure à l’égard du nouveau propriétaire faute de notification de la cession de créance (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Baux, Cession et Sous Location 11/11/2008 نقض وإبطال, Action en paiement, Bail d'habitation, Cassation, Cession de créance, Changement de propriétaire, Créance de loyers, Défaut de paiement, Demeure, Mise en demeure, Action en éviction, Notification de la cession au débiteur, إفراغ, إنذار بالأداء, انتقال الملكية, تبليغ الحوالة, حالة المطل, حوالة الحق, صفة التقاضي, كراء, Opposabilité de la cession, Absence de base légale
16821 Bail commercial : L’engagement préalable des voies d’exécution, condition de validité du congé pour non-paiement d’un rappel de loyer (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 27/06/2001 نقصان تعليل, Congé pour défaut de paiement, Décision de justice, Défaut de base légale, Mise en demeure, Motif grave et légitime, Notification de la décision, Recouvrement de créance, Condition préalable au congé, Révision du loyer, إنذار بالإفراغ, استنفاذ إجراءات قضائية, تنفيذ حكم, زيادة وجيبة كرائية, قرار استئنافي, مماطلة في أداء, Voies d'exécution forcée, Bail commercial
16873 Mise en demeure du débiteur : l’offre de paiement doit être effective et réalisée dans le délai de l’injonction (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Preneur 19/09/2002 نقض القرار, Consignation, Demeure du débiteur, Erreur matérielle, Exécution de l'offre hors délai, Injonction de payer, Loyer, Mise en demeure, Offre réelle de paiement, Cassation, Retrait des fonds consignés, اجل الإنذار, انذار بالأداء, ايداع بصندوق المحكمة, خرق القانون, خطأ مادي, سحب المبلغ المودع, عرض عيني, مطل المدين, Violation de la loi, Caractère non libératoire de l'ordonnance sur requête
18353 Ccass, 20/04/2010,1744 Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 20/04/2010 Sommation de payer, Demeure du locataire, Défaut de paiement, Bonne foi
19518 CCass,22/04/2009 Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 22/04/2009 Sommation, Résiliation du bail, Demeure du locataire, Délai raisonnable, Délai de 15 jours, Défaut de paiement
19628 CCass,04/11/2009,1680 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 04/11/2009 Obligation de la respecter, Loyers, Durée du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement
19614 CCass,15/07/2009,1185 Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 15/07/2009 Offre et consignation partielle, Demeure du locataire, Contestation
20373 CCass,12/07/1982,562 Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 12/07/1982 Expulsion, Demeure du locataire, Consignation tardive
20558 CCass,12/09/2000,252/00 Cour de cassation Rabat Baux, Extinction du Contrat 12/09/2000 Taxe d'édilité, Résiliation du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement
20673 CA,Casablanca,5/02/1985,216 Cour d'appel Casablanca Baux, Loyers 05/02/1985 Résiliation du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement, Consignation partielle
20709 CCass,Rabat,20/04/1992,2099/92 Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 20/04/1992 Sommation de payer, Offre réelle et consignation, Loyers, Demeure du locataire, Défaut de paiement
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