Mot clé
Demeure du locataire
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Mots clés
31220
Validité de la résiliation d’un bail commercial et obligations du locataire en cas de congé prématuré (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Bail
29/12/2022
واجبات الكراء
,
Force majeure
,
Loyers dus
,
Loyers impayés
,
Obligation de payer les loyers
,
Obligations contractuelles
,
Préjudice
,
Procédure d'offre de restitution des clés
,
Procédure de résiliation
,
Demande additionnelle
,
Procès-verbal de refus de réception des clés
,
Résiliation du bail
,
Validité de la procédure
,
Validité de la résiliation d'un bail commercial
,
إجراءات الفسخ
,
التزامات تعاقدية
,
فسخ العقد
,
مستحقات الكراء
,
مغادرة مبكرة
,
Résiliation de bail
,
Bail commercial
16789
Bail d’habitation : Le locataire n’est pas en demeure à l’égard du nouveau propriétaire faute de notification de la cession de créance (Cass. civ. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Cession et Sous Location
11/11/2008
نقض وإبطال
,
Action en paiement
,
Bail d'habitation
,
Cassation
,
Cession de créance
,
Changement de propriétaire
,
Créance de loyers
,
Défaut de paiement
,
Demeure
,
Mise en demeure
,
Action en éviction
,
Notification de la cession au débiteur
,
إفراغ
,
إنذار بالأداء
,
انتقال الملكية
,
تبليغ الحوالة
,
حالة المطل
,
حوالة الحق
,
صفة التقاضي
,
كراء
,
Opposabilité de la cession
,
Absence de base légale
16821
Bail commercial : L’engagement préalable des voies d’exécution, condition de validité du congé pour non-paiement d’un rappel de loyer (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
27/06/2001
نقصان تعليل
,
Congé pour défaut de paiement
,
Décision de justice
,
Défaut de base légale
,
Mise en demeure
,
Motif grave et légitime
,
Notification de la décision
,
Recouvrement de créance
,
Condition préalable au congé
,
Révision du loyer
,
إنذار بالإفراغ
,
استنفاذ إجراءات قضائية
,
تنفيذ حكم
,
زيادة وجيبة كرائية
,
قرار استئنافي
,
مماطلة في أداء
,
Voies d'exécution forcée
,
Bail commercial
16873
Mise en demeure du débiteur : l’offre de paiement doit être effective et réalisée dans le délai de l’injonction (Cass. civ. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Obligations du Preneur
19/09/2002
نقض القرار
,
Consignation
,
Demeure du débiteur
,
Erreur matérielle
,
Exécution de l'offre hors délai
,
Injonction de payer
,
Loyer
,
Mise en demeure
,
Offre réelle de paiement
,
Cassation
,
Retrait des fonds consignés
,
اجل الإنذار
,
انذار بالأداء
,
ايداع بصندوق المحكمة
,
خرق القانون
,
خطأ مادي
,
سحب المبلغ المودع
,
عرض عيني
,
مطل المدين
,
Violation de la loi
,
Caractère non libératoire de l'ordonnance sur requête
18353
Ccass, 20/04/2010,1744
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
20/04/2010
Sommation de payer
,
Demeure du locataire
,
Défaut de paiement
,
Bonne foi
19518
CCass,22/04/2009
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
22/04/2009
Sommation
,
Résiliation du bail
,
Demeure du locataire
,
Délai raisonnable
,
Délai de 15 jours
,
Défaut de paiement
19628
CCass,04/11/2009,1680
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Congé
04/11/2009
Obligation de la respecter
,
Loyers
,
Durée du bail
,
Demeure du locataire
,
Défaut de paiement
19614
CCass,15/07/2009,1185
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
15/07/2009
Offre et consignation partielle
,
Demeure du locataire
,
Contestation
20373
CCass,12/07/1982,562
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
12/07/1982
Expulsion
,
Demeure du locataire
,
Consignation tardive
20558
CCass,12/09/2000,252/00
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Extinction du Contrat
12/09/2000
Taxe d'édilité
,
Résiliation du bail
,
Demeure du locataire
,
Défaut de paiement
20673
CA,Casablanca,5/02/1985,216
Cour d'appel
Casablanca
Baux
,
Loyers
05/02/1985
Résiliation du bail
,
Demeure du locataire
,
Défaut de paiement
,
Consignation partielle
20709
CCass,Rabat,20/04/1992,2099/92
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
20/04/1992
Sommation de payer
,
Offre réelle et consignation
,
Loyers
,
Demeure du locataire
,
Défaut de paiement
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