Un bailleur a assigné son locataire en justice pour obtenir le paiement de loyers impayés et la résiliation d’un bail commercial. Le locataire contestait la demande de résiliation et la validité de la procédure engagée par le bailleur.

La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance qui avait rejeté la demande de résiliation du bail. Elle a considéré que la procédure de résiliation n’avait pas été correctement suivie par le bailleur, notamment en ce qui concerne le délai de mise en demeure du locataire.

La Cour a toutefois condamné le locataire à payer les loyers dus jusqu’à son départ effectif des lieux.

Par cette décision, la Cour d’appel a rappelé l’importance du respect des règles de procédure en matière de résiliation de bail commercial. Elle a également confirmé que l’obligation de paiement des loyers subsiste jusqu’au départ effectif du locataire, même en cas de contestation sur la validité de la résiliation.

Attendu que les appelants ont fondé leurs appels sur les moyens susmentionnés ;

Attendu que, contrairement aux allégations du bailleur, il ressort du procès-verbal de notification de la mise en demeure que le locataire en a été avisé le 16/05/2022, date antérieure à la date d’introduction de l’action en résiliation, qui a été déposée le 18/04/2022, de sorte que la demande de résiliation est prématurée et doit être déclarée irrecevable ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le locataire, le procès-verbal de refus de réception des clés du local ne l’exonère pas du paiement des loyers dus, dès lors qu’il n’a pas complété la procédure d’offre en déposant les clés du local au fonds de dépôt auprès du tribunal compétent, ce qui est écarté en l’espèce, notamment face à la contestation du bailleur quant à la réception des clés et à défaut de preuve par le locataire du fait allégué ;

Attendu qu’il convient de condamner chaque appelant aux dépens de son appel ;

Sur les demandes additionnelles :

Attendu que le bailleur a demandé que le locataire soit condamné au paiement des loyers pour la période du 01/06/2022 au 31/10/2022 ;

Attendu que, suivant les motifs susmentionnés et compte tenu de l’absence au dossier de tout élément justifiant le paiement des loyers en question, il y a lieu de les allouer à hauteur de 17 500,00 dirhams, sur la base d’un loyer mensuel fixé à 3 500,00 dirhams ;

Attendu qu’il convient de fixer la contrainte par corps au minimum ;

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

En la forme : Déclare les appels et les demandes additionnelles recevables ;

Au fond : Confirme le jugement entrepris et condamne chaque appelant aux dépens de son appel ;

Sur les demandes additionnelles : Condamne l’intimé, Monsieur Salah Eddine A., à payer à l’appelant, Monsieur Mohamed K., la somme de 17 500,00 dirhams au titre des loyers pour la période du 01/06/2022 au 31/10/2022, le condamne aux dépens et fixe la contrainte par corps à son encontre au minimum.