Réf
19518
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
626
Date de décision
22/04/2009
N° de dossier
1007/3/2/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Sommation, Résiliation du bail, Demeure du locataire, Délai raisonnable, Délai de 15 jours, Défaut de paiement
Base légale
Article(s) : 692 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
65513
L’aveu judiciaire du preneur dans une instance antérieure prouve l’existence du bail commercial et prime sur un titre de propriété en indivision (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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03/11/2025
65527
Le défaut de paiement d’une annuité de loyer constitue un manquement justifiant la résiliation du bail, les offres de paiement partielles ou tardives étant inopérantes à effacer le manquement (CA. com. Casablanca 2025)
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03/11/2025
65483
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Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
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65498
L’absence de contrat de bail écrit soumet la relation locative aux dispositions du Code des obligations et des contrats et non à la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025
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Restitution des clés : Le preneur n’est libéré de ses obligations qu’en prouvant la remise effective des clés au bailleur ou leur consignation en cas de refus (CA. com. Casablanca 2025)
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08/07/2025
65453
La sommation de payer délivrée par les héritiers du bailleur vaut notification au preneur du transfert des droits locatifs (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025
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Bail commercial : l’action en reprise de locaux abandonnés est subordonnée à la preuve d’une fermeture ininterrompue de six mois (CA. com. Casablanca 2025)
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21/10/2025
65468
Bail commercial : La suppression d’un aménagement illicite avant expertise n’exonère pas le preneur de sa responsabilité lorsque son aveu antérieur et les dommages persistants établissent sa faute (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025
65423
La mise en demeure notifiée à une adresse autre que celle du domicile élu contractuellement est sans effet, la règle ‘pas de nullité sans grief’ étant inapplicable en matière d’obligations contractuelles (CA. com. Casablanca 2025)
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