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Obligation de la respecter

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19628 CCass,04/11/2009,1680 Cour de cassation, Rabat Baux, Congé 04/11/2009 Lorsque le contrat de bail est à durée déterminée il ne peut y être mis fin qu'à l'arrivée du terme. Le propriétaire bailleur est tenu de respecter la durée du contrat ainsi que les dispoistions de l'article 6 du Dahir du 24 Mai 1955 même en cas d'inexécution par le locataire de son obligation essentielle de procéder au réglement des loyers et que la preuve de sa demeure est rapportée sous peine de nullité du congé.
Lorsque le contrat de bail est à durée déterminée il ne peut y être mis fin qu'à l'arrivée du terme. Le propriétaire bailleur est tenu de respecter la durée du contrat ainsi que les dispoistions de l'article 6 du Dahir du 24 Mai 1955 même en cas d'inexécution par le locataire de son obligation essentielle de procéder au réglement des loyers et que la preuve de sa demeure est rapportée sous peine de nullité du congé.
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