Réf
15789
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
130
Date de décision
12/01/2005
N° de dossier
3302/1/4/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Procès verbal de constat, Procédure civile, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, Force probante, Défaut de motivation, Contestation, Cassation, Aveu, Agent judiciaire
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 2 du dahir du 25 décembre 1980 relatif à la compétence des agents judiciaires que ceux-ci ne peuvent être mandatés par la justice que pour procéder à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Encourt par conséquent la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui, pour ordonner une expulsion, se fonde exclusivement sur un procès-verbal de constat relatant un prétendu aveu de l'occupant, sans répondre aux conclusions de ce dernier qui en contestait formellement la véracité. En statuant ainsi, la cour d'appel prive sa décision de base légale.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وابطال القرار المطعون فيه وبإحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها طبقا للقانون وبهيئة أخرى وتحميل المطلوبين المصاريف.
كما قرر اثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، اثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد محمد الخيامي -والمستشارين السادة: محمد عثماني-مقررا-وعبد النبي قديم-عبد السلام البركي-عبد القادر الرافعي- وبمحضر المحامي العام السيد مصطفى حلمي وبمساعدة كاتب الضبط السيد الحسن البوعزاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
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